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Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
Il faut au préalable procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic de copropriété pour comparer leurs prestations. Cette mise en concurrence doit être faite par le conseil syndical avant la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires qui se prononcera sur la désignation du nouveau syndic.
La mise en concurrence n’est toutefois pas obligatoire :
si la copropriété n’a pas de conseil syndical,
ou si l’assemblée générale de l’année précédente décide à la majorité absolue de ne pas faire de mise en concurrence de projets de contrat de syndic.
Un copropriétaire peut proposer de lui-même un ou plusieurs projet(s) de contrat de syndic. Pour cela, il doit demander au syndic en place d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale l’examen des projets de contrat et les lui communiquer. La demande doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception avant l’envoi de la convocation à l’assemblée générale. Cette initiative ne remplace pas la mise en concurrence effectuée par le conseil syndical.
Le syndic doit convoquer l’assemblée générale avant l’expiration de son mandat pour désigner le nouveau syndic. Les projets de contrat de syndic doivent être annexés à l’ordre du jour de cette assemblée générale.
L’assemblée doit voter pour chaque candidature à la majorité absolue.
Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue mais que l’un d’eux obtient au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires, ces derniers peuvent faire un 2 nd vote lors de la même assemblée à la majorité simple .
Conséquences du coronavirus
Pour faire face aux difficultés matérielles de réunion des assemblées générales (AG) des copropriétaires, il a été prévu le renouvellement automatique des contrats de syndic arrivés à terme entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus.
Ce renouvellement a ensuite été étendu aux contrats de syndic expirant entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020 inclus, à moins que l’AG n’ait désigné avant le 19 novembre 2020 un syndic dont le contrat a pris effet à partir du 29 octobre 2020.
Selon ce dispositif, le contrat du syndic en exercice était renouvelé jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat (qui devait intervenir par le vote d’une AG avant le 31 janvier 2021).
Direction de l’information légale et administrative
23/11/2020