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Confiscation du véhicule
La confiscation du véhicule est une sanction décidée par un juge à la suite d’une infraction grave. Il s’agit d’une peine complémentaire qui s’ajoute à d’autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire…).
Conduite sans permis/assurance ou malgré une interdiction
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
Absence d’assurance
Conduite du véhicule malgré la notification d’une décision de suspension administrative ou judiciaire , de rétention , d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire
Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République , faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
Alcool ou stupéfiants au volant
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
Conduite en état d’ivresse
Conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
Refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
Récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l’interdiction du juge
Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République , faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
Excès de vitesse/détecteur de radar
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
Détention, transport et usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République , faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
Accident grave de la circulation/délit de fuite
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants :
Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
Fuite après avoir provoqué un accident
Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République , faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule. Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.
Direction de l’information légale et administrative
07/06/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Domaine : Service de l’État compétent pour gérer les successions vacantes
Homicide involontaire : Fait de causer la mort d’une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Récidive légale : Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Peine complémentaire : Sanction qui peut s’ajouter à une peine principale de prison ou d’amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité…), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Infraction : Acte interdit par la loi et puni d’une sanction pénale
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne