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Rétention du permis de conduire
Lorsque vous commettez certaines infractions, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire. La rétention du permis est une mesure de sûreté qui dure au maximum 72 heures (ou 120 heures en cas de vérification liée à l’alcool ou aux stupéfiants). Si l’infraction n’est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire. Si l’infraction est confirmée, vous pouvez être sanctionné par une suspension du permis.
Infractions pouvant entraîner la rétention
La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants :
Conduite avec 0,8 g ou plus d’alcool par litre de sang
Conduite en état d’ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie
Conduite sous l’emprise de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants
Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule
En cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité de passage
Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route (règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l’arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l’égard des piétons)
Mesure de rétention
La rétention peut intervenir dans les situations suivantes :
À l’occasion de contrôles routiers aléatoires par les forces de l’ordre (policiers ou gendarmes)
À l’occasion d’un accident
En cas d’excès de vitesse de plus de 40 km/h constaté par les forces de l’ordre
Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) prennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l’avis de rétention.
Si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre permis, vous avez 24 heures pour le remettre aux forces de l’ordre qui vous ont contrôlé.
N’oubliez pas de signaler aux forces de l’ordre si l’adresse indiquée sur votre permis a changé.
À noter
en cas d’apprentissage anticipé , de conduite supervisée ou encadrée , la rétention s’applique au permis de l’accompagnateur de l’élève conducteur en cas d’alcool au volant ou d’usage de stupéfiant.
Conséquences
Vous n’avez plus le droit de conduire.
Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez les sanctions suivantes :
Peines de 2 ans d’emprisonnement et de jours-amende
Amende de 4 500 €
Confiscation du véhicule
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus
Peine de travail d’intérêt général
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Durée
La rétention du permis dure 72 heures maximum (120 heures après un délit d’alcool au volant ou de stupéfiant).
Durant ce délai, le préfet (ou le sous-préfet selon le département) est alerté.
Les vérifications nécessaires concernant votre véhicule et vous-même sont effectuées. Par exemple, vérification de votre état alcoolique par une analyse de sang.
Pendant la durée de la rétention, votre véhicule peut être immobilisé .
Récupération du permis
Si l’infraction n’est pas établie
Votre permis de conduire est remis à votre disposition :
en bord de route par les forces de l’ordre s’il est possible de prouver immédiatement que l’infraction n’est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)
ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications sont nécessaires).
Après le délai de 72 heures ou 120 heures, vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l’adresse indiquée sur l’avis de rétention.
Votre permis est disponible pendant les 12 heures suivant la fin de la période de rétention.
Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu’au lendemain midi.
Si vous ne l’avez pas récupéré à l’issue de ce délai, ou si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué par lettre recommandée avec AR .
Si l’infraction est confirmée
Les forces de l’ordre vous informent de la conservation de votre permis de conduire.
Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être notifiées :
Avertissement du préfet
Direction de l’information légale et administrative
03/07/2020
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Jour-amende : Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Mesure de sûreté (pour la sécurité routière) : Mesure destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu’il leur ferait courir
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
AR : Accusé de réception