GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Déposer un dossier de surendettement

Recevabilité du dossier de surendettement

État d’endettement et orientation du dossier de surendettement

Plan conventionnel de redressement

Mesures imposées

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Si vous n’arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d’un crédit…​), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un «plan conventionnel de redressement» ou des «mesures imposées» peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un «rétablissement personnel» (avec ou sans «liquidation judiciaire» ) peut vous être proposé.

Direction de l’information légale et administrative

16/03/2021

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Quelles sont les obligations de la banque ?

Crédit à la consommation

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Saisie immobilière

Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)

Surendettement

Guide pratique : le surendettement des particuliers

Être en situation de surendettement

Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018

Crédit à la consommation