GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Justice / Affaire civile

Affaire civile

Direction de l’information légale et administrative

21/07/2021

Questions / réponses

L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Comment agir seul devant le tribunal ?

Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Un jugement civil étranger (divorce, dette…) peut-il être exécuté en France ?

Comment agir rapidement devant le tribunal ?

Comment obtenir la copie d’un jugement ?

Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Procès civil : comment apporter un témoignage ?

Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Où s’adresser

Maison de justice et du droit

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=50 801&cerfaFormulaire=11723[Notice - Demande en injonction de faire]

Opposition à une injonction de payer

Notice - Opposition à une injonction de payer

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

Notice - Injonction de payer

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Notice - Injonction de payer

Consentement à la transmission par voie électronique

Notice - Consentement à la transmission par voie électronique

Demande d’un certificat de non-opposition

A voir aussi :

Conflits du travail dans le secteur privé

Litiges avec la Sécurité sociale

Litige avec l’administration

Accès au droit et à la justice

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances