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Comment obtenir la copie d’un jugement ?
Avertissements
Mise à disposition des décisions judiciaires et administratives
À partir du 30 septembre 2021, les décisions des juridictions administratives et judiciaires seront soumises aux dispositions du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 et de l’arrêté du 28 avril 2021 . Ces textes prévoient un délai de mise à disposition du public, l’occultation d’éléments d’identification et des recours en cas de refus de délivrance d’une copie à un tiers.
La copie d’un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement.
Jugement civil
Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).
Copie exécutoire
Définition
Une copie d’un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice de forcer l’exécution de la décision prise par le tribunal.
Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge (par exemple, paiement de dommages et intérêts, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, délivrance d’une fiche de paie).
Qui peut obtenir la copie ?
La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès.
Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.
S’il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction), une 2 e copie exécutoire peut être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.
En cas de difficulté (refus), le président du tribunal doit être saisi.
Comment demander la copie ?
La copie peut être demandée avec le formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre.
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
À savoir
si le jugement est trop ancien (plus de 30 ans), il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s’adresser aux archives départementales.
Archives départementales
Coût
La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.
Au tribunal de commerce, le coût d’une copie d’une décision est de 4.03 € TTC si l’envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d’une copie par le greffe du tribunal, le président du tribunal concerné est saisi et statue par ordonnance sur requête .
Le président du tribunal est saisi par une requête déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie ou par un mandataire (huissier…).
À noter
si un organisme (par exemple, la Caf ) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce ou de séparation de corps, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision. Cet extrait comporte seulement le dispositif du jugement et la justification du caractère exécutoire.
Copie simple
Définition
Une copie simple d’un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d’une autre démarche.
Exemple
Une copie simple d’un jugement d’adoption peut servir en cas de succession.
Une copie d’un jugement de divorce peut servir dans la constitution d’un dossier de retraite.
Qui peut demander une copie simple ?
Jugement non public
Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
C’est notamment le cas pour obtenir la copie d’un jugement de divorce .
C’est également le cas pour les domaines suivants :
La copie peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. Si la partie en fait la demande elle-même, elle doit y joindre une copie recto/verso d’un document d’identité.
À savoir
les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s’il concerne un mineur.
Jugement public
Toute personne majeure peut demander copie du jugement, même si elle n’avait rien à voir avec l’affaire.
Pour une décision de divorce ou de séparation de de corps, un extrait (la 1ère et la dernière page) est délivré aux tiers pour préserver la vie privée des parties.
Comment demander une copie simple ?
La copie peut être demandée avec le formulaire cerfa n°11808 ou par courrier sur papier libre.
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
À savoir
si le jugement est trop ancien (30 ans), il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s’adresser aux archives départementales.
Archives départementales
Coût
La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.
Au tribunal de commerce, le coût d’une copie d’une décision est de 4.03 € TTC si l’envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d’une copie par le greffe du tribunal, le président du tribunal concerné est saisi et statue par ordonnance sur requête .
Le président du tribunal est saisi par une requête déposée par un avocat, par la personne qui la demande une copie ou par un mandataire (huissier…).
Jugement pénal
Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).
Copie exécutoire
Définition
Une copie d’un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice d’en forcer l’exécution.
Elle est délivrée uniquement pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes parties civiles pour obtenir le paiement des dommage-intérêts.
Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge.
Qui peut demander une copie ?
Une copie exécutoire peut être demandée par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes parties civiles ).
Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.
En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2eme copie exécutoire peut être délivrée par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête .
Comment demander une copie ?
La copie peut être demandée avec le formulaire cerfa n°12823 ou par courrier sur papier libre.
La demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Tribunal pénal, civil ou commercial
Coût
Gratuit
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d’une copie par le greffe du tribunal, le président du tribunal concerné est saisi et statue par ordonnance sur requête .
Le président du tribunal est saisi par une requête déposée par un avocat, par la personne qui demande la copie ou par un mandataire (huissier…).
Copie simple
Définition
Une copie simple d’un jugement pénal peut servir pour divers usages.
Par exemple, pour prouver que la victime a déjà été agressée par l’auteur dans une précédente affaire.
Qui peut demander une copie du jugement ?
Le jugement a été prononcé publiquement
Toute personne peut demander copie du jugement, même si elle n’a rien à voir avec l’affaire.
Attention
un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l’ont précédé n’étaient pas publics (à huis clos).
Le jugement n’a pas été prononcé publiquement
C’est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.
Seules les personnes directement concernées par le jugement (la personne jugée ou la victime) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
À savoir
les jugements non publics sont communicables à tous, 75 ans après la décision ou 100 ans s’ils concernent un mineur.
Comment demander une copie ?
La copie peut être demander avec le formulaire cerfa n°12823 ou par courrier sur papier libre.
La demande peut être faite par une simple lettre ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut être envoyée ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Tribunal pénal, civil ou commercial
Coût
Gratuit.
À savoir
la délivrance des autres pièces de procédure est soumise à autorisation du procureur de la République ou du procureur général de la cour d’appel. Elle est payante.
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d’une copie par le greffe du tribunal, le président du tribunal concerné est saisi et statue par ordonnance sur requête .
Le président du tribunal est saisi par une requête déposée par un avocat,par la personne qui demande une copie ou par un mandataire (huissier…).
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Définitons
Mandataire : Personne chargée par une autre de la représenter et d’agir en son nom
Ordonnance sur requête : Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.
Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal
Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Abréviations
Caf : Caisse d’allocations familiales