GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Pour bénéficier d’une retraite de la fonction publique, le fonctionnaire doit justifier d’une durée minimale de services effectifs. Le montant de sa pension dépend de sa durée d’assurance auprès du SRE ou de la CNRACL selon qu’il est fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier. La durée d’assurance comprend les périodes de travail et de cotisation. Elle comprend aussi certaines périodes d’interruption ou de réduction d’activité. Les années d’études peuvent être inclues en cas de rachat.

Pour bénéficier d’une retraite de la fonction publique, le fonctionnaire doit justifier d’au moins 2 ans de services effectifs.

Les services effectifs pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance du fonctionnaire sont les suivants :

Les périodes accomplies à temps partiel sont prises en compte intégralement, quelle que soit la durée de travail.

Par exemple, une année à  50 % compte pour un an (et non pas pour 6 mois).

Les services d’un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps non complet sont prises en compte si sa durée hebdomadaire de travail est d’au moins 28 heures. Sinon, ces services sont pris en compte dans le régime général d’Assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

Ces périodes accomplies sur un emploi à temps non complet sont prises en compte intégralement, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail entre 28 et 35 heures. Une année à temps non complet compte pour un an.

Certaines périodes d’interruption d’activité pour s’occuper d’un enfant né ou adopté à partir de 2004 sont prises en compte dans la durée d’assurance.

Ces périodes sont les suivantes : congé parental , congé de présence parentale et disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Ces périodes sont prises en compte dans les conditions suivantes :

La femme fonctionnaire qui a accouché après 2003 et après son recrutement dans la fonction publique bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance de 2 trimestres par enfant.

Le fonctionnaire qui élève à son domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficie aussi d’une majoration de sa durée d’assurance. Cette majoration est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres.

Les années d’études rachetées pour la durée d’assurance sont également prises en compte.

Direction de l’information légale et administrative

27/02/2020