GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l’attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

La durée d’assurance est constituée par l’ensemble des trimestres validés auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale. Elle comprend les périodes d’activité et certaines périodes d’interruption d’activité, les trimestres de majoration d’assurance accordés en fonction de certaines situations et les trimestres rachetés. La durée d’assurance permet de fixer le taux de la pension versée et de déterminer si le montant de la pension fait l’objet, ou non, d’une réduction ( «décote» ).

La durée d’assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale est constituée par l’ensemble des trimestres que vous avez validés en tant que salarié. Elle est constituée des périodes suivantes :

La durée d’assurance permet de déterminer si vous avez le droit de bénéficier d’une pension à taux plein sans attendre l’âge permettant de bénéficier du taux plein automatique.

Elle permet également de calculer le montant de la pension.

Pour déterminer le droit à bénéficier d’une pension à taux plein, la durée d’assurance est prise en compte tous régimes confondus. Il est ainsi tenu compte de votre durée d’assurance au régime général de la Sécurité sociale et à tout autre régime de retraite de base obligatoire auquel vous avez cotisé, dans le privé et dans le public.

En revanche, pour le calcul du montant de votre pension de retraite du régime général de la Sécurité sociale, seule la durée d’assurance au régime général est prise en compte.

le nombre de trimestres d’assurance (cotisés et assimilés) est limité à  4 par année civile , sauf si vous pouvez bénéficier d’une majoration de durée d’assurance.

Vous cotisez au régime général de la Sécurité sociale dès lors que vous travaillez en tant que salarié.

Cependant, pour valider un trimestre d’assurance retraite, il est nécessaire de cotiser sur la base d’un salaire annuel minimum. Le montant de cette rémunération minimum varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :

Vous bénéficiez également d’une majoration du nombre de trimestres de retraite si vous travaillez au-delà de l’âge ouvrant droit automatiquement à pension de retraite à taux plein .

Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des périodes cotisées à condition d’être assuré social. Ces périodes permettent de valider des trimestres pour la retraite dans des limites qui varient en fonction des situations suivantes :

Si vous avez été au chômage au cours de votre carrière, vous bénéficiez de trimestres validés dans des conditions qui varient selon que chaque période de chômage a été indemnisée ou non .

Si vous avez perçu des indemnités journalières pour maladie au cours de votre carrière, vous bénéficiez d’un trimestre validé pour chaque période d’indemnisation de 60 jours.

Si vous avez perçu des indemnités journalières pour maternité et/ou adoption au cours de votre carrière, vous validez un trimestre dans les conditions suivantes :

Vous bénéficiez également d’une majoration du nombre de trimestres de retraite dans les situations suivantes :

Chaque trimestre au cours duquel vous avez perçu votre pension d’invalidité est assimilé à un trimestre d’assurance.

En cas d’accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire, un trimestre est validé pour chaque période d’indemnisation de 60 jours.

Si l’accident de travail entraîne une incapacité permanente au moins égale à  66 % , un trimestre est validé pour chaque trimestre au cours duquel 3 mensualités de paiement de la rente ont été versées.

Les périodes de rééducation professionnelle dans un établissement de rééducation professionnelle ou chez un employeur, à la suite d’un accident du travail, sont également retenues. Elles sont prises en compte de date à date.

Si vous avez perçu une allocation dans le cadre d’un congé de reclassement, un trimestre est validé pour chaque période d’indemnisation de 50 jours durant l’année civile.

Les périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1 ^er  mars 2020 sont prises en compte à raison de 200 heures indemnisées pour valider 1 trimestre d’assurance retraite.

La prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres par an.

Si vous avez effectué le service national, un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours de service si vous étiez cotisant avant ou après cette période.

Si vous avez été en détention provisoire, un trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de détention durant l’année civile (si cette période ne s’impute pas sur la durée de la peine).

Si vous avez été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, un trimestre est validé par période d’inscription de 90 jours survenue après votre 20 ^e  anniversaire. Ceci à condition que vos ressources annuelles après impôt sur le revenu soient inférieures au «plafond annuel de sécurité sociale» .

Le nombre de trimestres pouvant être retenus à ce titre est limité à 16.

Les stages de formation professionnelle continue, rémunérés par l’État ou la région ou non rémunérés, sont assimilés à des périodes d’assurance pour la retraite.

Cela s’applique si vous suivez ces stages alors que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Chaque période, continue ou discontinue, de 50 jours de stage de formation professionnelle est assimilée à 1 trimestre d’assurance vieillesse dans la limite de 4 trimestres par an.

Le reliquat de jours n’est pas reporté d’une année sur l’autre.

Les périodes de formation professionnelle sont prises en compte par le dernier régime de retraite de base auquel vous étiez affilié.

Si vous ne releviez d’aucun régime avant votre stage, les périodes de formation professionnelle sont prises en compte par le régime général de l’Assurance vieillesse de la sécurité sociale.

Si vous avez perçu une allocation dans le cadre d’un congé de mobilité, un trimestre est validé pour chaque période d’indemnisation de 50 jours au cours des 9 premiers mois de congé.

Les périodes de contrat de volontariat de service civil conclu avant le 14 mai 2010 sont assimilées à des périodes d’assurance.

Le périodes de volontariat civil et de volontariat international d’au moins 6 mois donnent lieu à validation de trimestres. Un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours.

Direction de l’information légale et administrative

21/05/2021

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