GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Logement / Allocations logement / Allocation de logement sociale (ALS)
Allocation de logement sociale (ALS)
L’allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l’aide personnalisée au logement (APL), ni à l’allocation de logement familiale (ALF). Les conditions d’attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.
Location
Pour savoir si vous pouvez percevoir l’ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Conditions d’attribution
Conditions liées au demandeur
Le bénéfice de l’ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d’emploi de longue durée….). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).
Vous pouvez faire une demande d’ALS si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Locataire
Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d’être âgé de moins de 30 ans ou d’être hébergé chez un accueillant familial . L’allocation n’est pas due si le logement est sous-loué en partie à des tiers, sauf s’il s’agit de personnes hébergées de plus 60 ans ou handicapées ou s’il s’agit de personnes de moins de 30 ans.
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne , des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d’avoir un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L’ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation .
Conditions liées aux ressources
L’ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
En pratique, votre ALS de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre ALS d’avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALS.
Démarche
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
Caisse d’allocations familiales (Caf) pour le régime général
Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
Cas général (Caf)
Votre demande d’ALS doit être faite directement en ligne.
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Régime agricole (MSA)
En ligne
Votre demande peut être faite directement en ligne.
Se munir de ses identifiants.
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Par courrier
Votre demande peut être faite à partir d’un formulaire.
Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources.
Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Montant
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Cas général (Caf)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Le montant de l’ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l’ALS.
Régime agricole (MSA)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Le montant de l’ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l’ALS.
Versement
L’aide est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
En cas de changement de situation
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la Caf.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Sur place
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Régime agricole (MSA)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la MSA.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.
Se munir de ses identifiants.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Sur place
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Recours contre une décision
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
Cas général
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Auvergne-Rhône-Alpes
Isère
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Bas-Rhin
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Occitanie
Haute-Garonne
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Maine-et-Loire
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Régime agricole (MSA)
Cas général
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Auvergne-Rhône-Alpes
Isère
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Bas-Rhin
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Occitanie
Haute-Garonne
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Maine-et-Loire
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Résident en foyer
Conditions d’attribution
Pour savoir si vous pouvez percevoir l’ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Conditions liées au demandeur
Le bénéfice de l’ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d’emploi de longue durée….). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).
Vous pouvez faire une demande d’ALS si vous êtes résident en foyer ( Ehpad , résidence autonomie, résidence pour étudiant…).
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne , des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d’avoir un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L’ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation .
Conditions liées aux ressources
L’ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
En pratique, votre ALS de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre ALS d’avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALS.
Démarche
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
Caisse d’allocations familiales (Caf) pour le régime général
Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
Cas général (Caf)
Votre demande d’ALS doit être faite directement en ligne.
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Régime agricole (MSA)
En ligne
Votre demande peut être faite directement en ligne.
Se munir de ses identifiants.
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Par courrier
Votre demande peut être faite à partir d’un formulaire.
Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources.
Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Montant
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
Cas général (Caf)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Le montant de l’ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l’ALS.
Régime agricole (MSA)
Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Le montant de l’ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l’ALS.
Versement
L’aide est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
En cas de changement de situation
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la Caf.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Sur place
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Régime agricole (MSA)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la MSA.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.
Se munir de ses identifiants.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Sur place
Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).
Recours contre une décision
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
Cas général
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Auvergne-Rhône-Alpes
Isère
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Bas-Rhin
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Occitanie
Haute-Garonne
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Maine-et-Loire
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Régime agricole (MSA)
Cas général
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Auvergne-Rhône-Alpes
Isère
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Bas-Rhin
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Occitanie
Haute-Garonne
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Maine-et-Loire
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
Abréviations
Ehpad : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes