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Accueil particuliers / Logement / Allocations logement / Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?
Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?
Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une allocation logement (APL, ALF, ALS) .
Le logement appartient à un membre de votre famille
Le propriétaire est votre père/mère
Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (marié avec l’un de vos parents)
Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère
Vous pouvez toucher une allocation logement.
Le logement appartient aussi à l’un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère
Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent
Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre enfant
Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre gendre/belle-fille
Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille
Vous pouvez toucher une allocation logement.
Le logement appartient aussi à votre enfant
Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant
Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre frère/sœur
Vous pouvez toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre oncle/tante
Vous pouvez toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre cousin/cousine
Vous pouvez toucher une allocation logement.
Le propriétaire est votre neveu/nièce
Vous pouvez toucher une allocation logement.
Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.
Vous ou un membre de votre famille détenez des parts d’usufruit ou de propriété sur le logement
Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d’usufruit sur le logement. C’est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l’ensemble des parts de propriété ou d’usufruit du logement est inférieur à 10 % au total, vous pouvez toucher une allocation logement.
Direction de l’information légale et administrative
07/07/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Usufruit : Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant