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Qui doit équiper son véhicule d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) ?
En cas d’infraction routière liée à l’alcool, le préfet peut décider que votre droit à conduire soit limité à un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD). Si vous commettez un délit en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste , le juge peut aussi vous obliger à conduire un véhicule équipé d’un EAD. Autre situation : après avis médical compte tenu d’une addiction à l’alcool, votre permis peut comporter l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD.
Condamnation par le juge
Qui est concerné ?
Le juge peut vous condamner à une peine d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD dans les cas suivants :
Délit de conduite en état alcoolique
Délit de conduite en état d’ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie
Récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique
Il peut s’agir d’une peine complémentaire ou d’une mesure de composition pénale .
Mise en œuvre
Vous remettez au greffier chargé de l’exécution de la décision du juge votre permis de conduire.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous remettez au greffier un justificatif.
En échange de votre permis de conduire, le greffier vous remet un certificat.
Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire un véhicule équipé d’un EAD.
Vous êtes tenu de présenter ce certificat en cas de demande des forces de l’ordre.
À la fin de la période d’interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
Si vous ne respectez pas l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :
2 ans de prison
4 500 € d’amende
Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d’intérêt général.
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5 e classe d’un montant maximum de 1 500 € . Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction (par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur).
Durée
La durée varie selon le type de sanction :
S’il s’agit d’une peine complémentaire , la durée est de 5 ans maximum.
S’il s’agit d’une mesure de composition pénale (dans ce cas, vous devez suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ), la durée est entre 6 mois et 3 ans.
Lorsque le juge prononce l’interdiction en même temps qu’une peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique après l’exécution de cette peine.
À noter
depuis octobre 2019, le taux d’alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d’air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d’un EAD .
Sanction suite à une infraction liée à l’alcool
Qui est concerné ?
Le préfet peut décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d’un EAD dans les cas suivants :
Conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
Refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie
Mise en œuvre
La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention du permis de conduire.
La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de la restriction du droit à conduire.
En cas de demande des forces de l’ordre, vous devez présenter la notification de la décision du préfet.
Si vous ne respectez pas l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .
Vous risquez la même amende si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif.
Cette sanction s’applique aussi au complice de l’infraction. Par exemple, au passager qui utilise l’EAD à la place du conducteur.
Durée
La durée varie selon le type de sanction :
Si la décision de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d’un EAD remplace une suspension du permis, la durée est d'1 an maximum.
S’il s’agit de la peine complémentaire d’une suspension du permis, la durée est de 3 ans maximum.
À noter
depuis octobre 2019, le taux d’alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d’air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d’un EAD .
Dépendance à l’alcool
Qui est concerné ?
Le permis de conduire comportant l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD peut concerner les personnes suivantes :
Candidat au permis de conduire ayant des pratiques addictives liées à l’alcool (mauvais usage ou trouble de l’usage de l’alcool)
Titulaire du permis de conduire ayant des pratiques addictives liées à l’alcool
Mise en œuvre
Sur proposition de la commission médicale chargée d’évaluer votre aptitude médicale à la conduite , le préfet peut vous délivrer un permis de conduire comportant l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD.
Vous devez alors également suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. Le stage s’étend sur la période de 6 mois à 1 an correspondant à la durée de la prescription de l’EAD. Il comporte :
une séance d’accueil individuel,
2 consultations médicales en début et en fin de stage
et 5 séances collectives.
À l’issue du stage, il vous est délivré une attestation. Cette attestation est à remettre à la commission médicale lors du contrôle prévu pour renouveler votre permis de conduire.
Durée
La validité du permis délivré avec obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD est de 6 mois à 1 an.
À l’issue de la période d’aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale réévalue obligatoirement votre état de santé.
L’usage restreint de votre permis peut être renouvelé tant que c’est nécessaire.
À noter
depuis octobre 2019, le taux d’alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (ou 0,1 mg/l d’air expiré) si votre droit à conduire a été limité à un véhicule équipé d’un EAD .
Direction de l’information légale et administrative
28/05/2020
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
État d’ivresse manifeste : Comportement qui laisse présager qu’une personne a consommé de l’alcool de manière excessive
Composition pénale : Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès
Récidive légale : Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
État alcoolique : État qui résulte d’une mesure de l’alcool dans l’air expiré ou dans le sang
Peine complémentaire : Sanction qui peut s’ajouter à une peine principale de prison ou d’amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité…), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
EAD : Éthylotest anti-démarrage
RAR : Recommandé avec avis de réception