GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Par un tribunal : dommages-intérêts

Par un fonds de garantie : victime de terrorisme

Par un fonds de garantie : victime d’infraction

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures…​), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l’origine du préjudice. En cas d’absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

Direction de l’information légale et administrative

31/05/2018

Peut-on indemniser la victime avec les biens du condamné qui sont confisqués ?

Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d’un préjudice ?

Victime de l’amiante : comment être indemnisé ?

Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Assurance véhicule

Assurance habitation