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Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Oui, mais seulement si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage.
À savoir
les époux doivent s’acquitter de leur contribution aux charges du mariage . Pour le reste, chacun est libre d’exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Ces règles s’appliquent quel que soit le régime matrimonial adopté.
À la demande d’un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.
Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :
L’époux manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect du devoir de secours )
L’époux met en péril les intérêts de la famille (par exemple en cas de dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, qui peuvent porter atteinte à son patrimoine)
Le juge peut intervenir en cas de comportement excessif à s’engager dans des crédits à la consommation , au risque du surendettement .
Le JAF peut interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l’autre, des actes de disposition sur les biens suivants :
Ses propres biens ( mobiliers ou immobiliers )
Biens du couple
Le juge peut interdire à l’un des époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d’addiction suivants :
Cette interdiction doit être limitée dans le temps. La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Pour saisir le JAF , il faut lui adresser un courrier.
Il doit comporter les éléments suivants :
Nom et prénom de chaque époux
Date et lieu de naissance de chaque époux
Adresse(s) des époux
Motif de la demande
Vous devez joindre des copies des pièces justificatives utiles à l’appui de votre demande.
La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple de l’une des façons suivantes :
Sur place
Envoi recommandé avec avis de réception
À noter
si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l’époux qui dépense de façon inconsidérée.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Vous pouvez vous renseigner auprès d’un lieu d’accès au droit.
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Régime matrimonial : Règles qui déterminent les rapports d’argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
Acte de disposition : Acte qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir (exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Bien immeuble (ou immobilier) : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)
Devoir de secours : Obligation entre époux prenant généralement la forme d’une aide financière versée par un époux à l’autre dans le besoin
Bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s’agir d’un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d’un bien incorporel (par exemple droits d’auteur, parts sociales).
Abréviations
JAF : Juge aux affaires familiales