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Fonction publique : congé spécial
Le fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier, sous conditions (notamment d’âge et de durée de services), d’un congé spécial. Le bénéficiaire du congé n’occupe plus ses fonctions, mais continue d’être rémunéré par l’administration qui l’employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À l’issue du congé spécial, il est admis d’office à la retraite.
Fonction publique d’État (FPE)
Le congé spécial n’existe plus dans la fonction publique d’État.
Territoriale (FPT)
Qui est concerné ?
Le congé spécial est réservé au fonctionnaire territorial occupant un emploi de direction (ou «emploi fonctionnel» ) par voie de détachement.
Les emplois de direction concernés sont les suivants :
Directeur général des services (DGS) et directeur général adjoint (DGA) de département ou de région
DGS et DGA de commune de plus de 2 000 habitants
Directeur général des services techniques (DGST) ou directeur des services techniques (DST) de commune de plus de 10 000 habitants
DGS et DGA d' EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
DGST d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
DGS et DGA de certains établissements publics (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération nouvelle, communautés d’agglomération, centres interdépartementaux de gestion, etc.)
DGS, DGA et directeur de délégation du CNFPT .
Le bénéfice du congé spécial n’est pas ouvert au fonctionnaire en disponibilité occupant un emploi fonctionnel par recrutement direct.
Les conditions à remplir pour en bénéficier varient selon que le fonctionnaire demande à en bénéficier alors qu’il est en fonction ou qu’il est mis fin à ses fonctions par l’autorité territoriale.
Fonctionnaire en fonction
Le fonctionnaire doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite
Justifier d’au moins 20 ans de services ouvrant droit à pension de retraite
Occuper son emploi de direction depuis au moins 2 ans.
Le congé spécial ne peut pas être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité en bénéficie déjà en application de ces conditions. En revanche, le congé spécial peut être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité déchargé de fonction en bénéficie déjà.
Fonctionnaire déchargé de fonction
Le fonctionnaire doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite
Justifier d’au moins 20 ans de services ouvrant droit à pension de retraite.
Le congé spécial est accordé d’office que la collectivité compte déjà un fonctionnaire en congé spécial ou non.
Démarche
C’est au fonctionnaire de faire la demande auprès de l’autorité territoriale qui l’a nommé sur l’emploi fonctionnel.
Le congé spécial est accordé par l’autorité territoriale dès lors que le fonctionnaire remplit les conditions pour en bénéficier.
Durée du congé
La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.
Sa durée est réduite lorsque le fonctionnaire atteint la limite d’âge durant ces 5 ans.
Si le congé a été accordé d’office suite à une décharge de fonctions par l’autorité territoriale, le congé se termine à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire peut avoir une retraite à taux plein .
Rémunération pendant le congé
Le fonctionnaire est indemnisé par sa collectivité territoriale pendant son congé spécial. Il perçoit les sommes suivantes :
Traitement indiciaire atteint à la date de sa mise en congé
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT) s’il y a droit
S’il exerce une activité rémunérée pendant son congé, son indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon qu’il retravaille dans le secteur privé ou dans le secteur public.
Activité dans le secteur privé
L’indemnisation due par la collectivité territoriale est versée intégralement si la rémunération du fonctionnaire pour son activité ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.
Au-delà de 50 % , l’indemnisation versée par la collectivité territoriale est réduite dans les conditions suivantes :
Rémunération d’activité du fonctionnaire | Indemnisation versée par la collectivité territoriale |
Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l’indemnisation versée par la collectivité territoriale | 2/3 de l’indemnisation due |
Compris entre les 2/3 et 100 % | 50 % de l’indemnisation due |
Comprise entre 100 % et 125 % | ⅓ de l’indemnisation due |
Supérieure à 125 % | La collectivité territoriale assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL |
Activité dans le secteur public
Quel que soit le montant de la rémunération du fonctionnaire pour son activité, la collectivité territoriale assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL .
Situation du bénéficiaire
Le fonctionnaire en congé spécial continue de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation.
Le 1 er janvier et le 1 er juillet de chaque année, le fonctionnaire informe l’autorité territoriale des activités publiques ou privées exercées au cours du semestre précédent. Il indique le montant de la rémunération perçue.
Fin du congé
Lorsque le congé spécial s’achève, le fonctionnaire est mis d’office à la retraite.
Hospitalière (FPH)
Qui est concerné ?
Le congé spécial est réservé aux personnels de direction des établissements hospitaliers :
Personnels de direction
Directeurs d’établissement sanitaire social et médico-social
Directeurs des soins.
Le fonctionnaire doit remplir les 2 conditions suivantes à la date de sa demande de congé :
Être âgé de 60 ans ou plus,
Et justifier d’au moins 28 ans de services civils et militaires valables pour la retraite.
En outre, le fonctionnaire doit occuper ou avoir occupé l’un des emplois suivants :
Certains emplois fonctionnels (DGA de l’AP-HP, secrétaire général et DGA des hospices civils de Lyon et de l’assistance publique-hôpitaux de Marseille, etc.)
Emploi de directeur d’hôpital, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d’établissements relevant de l’AP-HP, ayant atteint le grade le plus élevé de son statut
Emploi fonctionnel dans la fonction publique d’État ou territoriale
Directeur d’agence régionale de l’hospitalisation ou directeur général d' ARS .
Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction est limité à 12.
À noter
le bénéfice du congé spécial n’est pas ouvert au fonctionnaire en disponibilité.
Démarche
C’est au fonctionnaire de faire la demande auprès du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le congé spécial est accordé par le directeur général du CNG.
Durée du congé
La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.
Sa durée est réduite lorsque le fonctionnaire atteint la limite d’âge durant ces 5 ans.
Rémunération pendant le congé
Le fonctionnaire est indemnisé par sa collectivité territoriale pendant son congé spécial. Il perçoit les sommes suivantes :
Traitement indiciaire atteint à la date de sa mise en congé
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT) s’il y a droit
S’il exerce une activité rémunérée pendant son congé, son indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon qu’il retravaille dans le secteur privé ou dans le secteur public.
Activité dans le secteur privé
L’indemnisation due par le CNG est versée intégralement si la rémunération du fonctionnaire pour son activité ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.
Au-delà de 50 % , l’indemnisation versée par la collectivité territoriale est réduite dans les conditions suivantes :
Rémunération d’activité du fonctionnaire | Indemnisation versée par la collectivité territoriale |
Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l’indemnisation versée par la collectivité territoriale | 2/3 de l’indemnisation due |
Compris entre les 2/3 et 100 % | 50 % de l’indemnisation due |
Comprise entre 100 % et 125 % | ⅓ de l’indemnisation due |
Supérieure à 125 % | Le CNG assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL |
Activité dans le secteur public
Quel que soit le montant de la rémunération du fonctionnaire pour son activité, le CNG assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL .
Situation du bénéficiaire
Le fonctionnaire en congé spécial continue de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation.
Le 1 er janvier et le 1 er juillet de chaque année, le fonctionnaire informe le CNG des activités publiques ou privées exercées au cours du semestre précédent. Il indique le montant de la rémunération perçue.
Fin du congé
Lorsque le congé spécial s’achève, le fonctionnaire est mis d’office à la retraite.
Direction de l’information légale et administrative
31/03/2020
A voir aussi :
Abréviations
EPCI : Établissement public de coopération intercommunale
CNFPT : Centre national de la fonction publique territoriale
CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
ARS : Agence régionale de santé