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Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
Un enfant à naître dans un couple de femmes, suite à une AMP avec don de gamètes, est reconnu conjointement par ses 2 mères avant la naissance. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu’en août 2024.
Reconnaissance conjointe a posteriori
Conditions
La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes , qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
L’enfant doit être né d’une AMP (réalisée à l’étranger), avec don de gamètes.
À savoir
vous devez justifier de l’AMP, par exemple par un dossier médical ou par l’acte de consentement au don de gamètes.
La reconnaissance est possible quel que soit l’âge de l’enfant.
Elle est ouverte si la filiation est établie uniquement pour la mère qui a accouché.
Délai
La reconnaissance a posteriori doit être effectuée avant le 3 août 2024 .
Démarche devant le notaire
La reconnaissance doit être faite devant notaire. La démarche est payante.
À savoir
la reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’inscription est demandée par le procureur de la République , après vérification des conditions. Renseignez-vous auprès du notaire.
Conséquences de la reconnaissance
Pour la mère qui a accouché
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Pour la 2e mère
Elle est reconnue comme la mère de l’enfant, à égalité de droits et d’obligations avec la mère qui a accouché.
L’enfant entre dans la famille de sa 2 e mère.
Pour le donneur de gamètes
Sa situation n’est pas modifiée par la reconnaissance.
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé «tiers-donneur» par la loi) et l’enfant issu de l' AMP .
À savoir
les règles concernant l’anonymat du donneur sont en cours de modification.
Reconnaissance conjointe anticipée
Conditions
La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes , qu’elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
Le couple doit s’être engagé dans un projet d' AMP , avec don de gamètes.
Démarche devant le notaire
La reconnaissance doit être faite devant notaire. La démarche est payante.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.
Rappel
le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié. Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de l’enfant.
Démarche à la naissance
La reconnaissance conjointe doit être remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant par l’une des personnes suivantes :
Mère qui a accouché
2 e mère
Personne chargée de déclarer la naissance
La reconnaissance conjointe est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Conséquences
Pour la mère qui a accouché
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Pour la 2e mère
Elle est reconnue comme la mère de l’enfant, à égalité de droits et d’obligations avec la mère qui a accouché.
L’enfant entre dans la famille de sa 2 e mère.
Pour le donneur de gamètes
Sa situation n’est pas modifiée par la reconnaissance.
Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé «tiers-donneur» par la loi) et l’enfant issu de l' AMP .
À savoir
les règles concernant l’anonymat du donneur sont en cours de modification.
En cas de conflit
L’une des femmes s’oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l’officier d’état civil
La femme qui, après avoir consenti à l' AMP , s’oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l’officier de l’état civil peut être poursuivie en justice.
La reconnaissance conjointe n’a pas été remise à l’officier d’état civil
Si la reconnaissance conjointe n’a pas été communiquée à l’officier d’état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.
La demande peut être faite par l’une des personnes suivantes :
Enfant majeur
Représentant de l’enfant mineur
Toute personne qui a intérêt à agir
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Abréviations
AMP : Assistance médicale à la procréation