GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Des décrets d’application sont attendus.

Les informations contenues dans cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur des textes.

L’assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple hétérosexuel, à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d’avoir un enfant. Il existe différentes techniques prises en charge, sous certaines conditions, par l’Assurance maladie.

L' AMP est un ensemble de techniques médicales qui peuvent être proposées à des couples ayant des difficultés à avoir un enfant ou ne pouvant en avoir ou à des femmes non mariées.

L' AMP répond à un projet parental et s’adresse aux personnes suivantes :

L’accès à l’AMP ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement lié au statut matrimonial ou à l’orientation sexuelle des demandeurs.

Il existe plusieurs techniques de procréation assistée : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d’embryon.

La Fiv est pratiquée avec l’ovule de la femme et le sperme d’un donneur .

La Fiv est pratiquée avec le sperme du conjoint et l’ovule congelé d’une donneuse anonyme.

Un spermatozoïde est directement injecté dans l’ovule pour former un embryon. L’embryon est ensuite transféré dans l’utérus de la future mère.

Cet acte est réalisé sous analgésie, ou anesthésie générale ou locale.

un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une AMP .

Pour bénéficier d’une AMP , le couple demandeur doit consulter un ou plusieurs médecins et d’autres professionnels de santé et avoir plusieurs entretiens avec cette équipe.

Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d’AMP et leurs conséquences.

Après le dernier entretien d’information, le couple bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître.

Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d’AMP par écrit auprès du médecin.

Pour bénéficier d’une AMP , le couple demandeur ou la femme non mariée doit consulter un ou plusieurs médecins et d’autres professionnels de santé et avoir plusieurs entretiens avec cette équipe.

Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d' AMP et leurs conséquences.

Ils portent sur la procédure liée à l’accès aux données non identifiantes (par exemple, âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don.

Après le dernier entretien d’information, le couple bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître.

Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d' AMP par écrit auprès du médecin.

le double don de gamètes (sperme et ovule) est aujourd’hui autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l’un, ni l’autre membre du couple.

Le couple hétérosexuel ou lé couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.

Les raisons d’un accord pour poursuivre le parcours de l' AMP ne ont pas communiquées par écrit. Cet accord résulte de la réunion des conditions propices à l’accueil d’un enfant dans de bonnes conditions.

Les motifs du report ou de refus de la part du centre d’AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre.

Les actes d' AMP sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, après accord préalable de la caisse, jusqu’au 43 ^e anniversaire de la mère, pour au maximum :

Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).

Direction de l’information légale et administrative

13/08/2021