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Naturalisation : quels documents fournir si l’on est divorcé, séparé ou veuf ?
Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve).
Vous êtes divorcé(e)
Décision de divorce ou acte de répudiation, et preuve du caractère définitif du divorce ou répudiation (originaux)
Actes des différents mariages et preuve de leur dissolution : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation
Vous avez rompu votre Pacs
Vous devez fournir un justificatif de dissolution du Pacs .
Vous êtes veuf(ve)
Vous devez fournir l’acte de décès de votre époux(se).
Attention
en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l’instruction de votre dossier.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original .
Les actes d’état civil (actes de naissance, de mariage, de déçès) doivent être produits en copie intégrale .
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d’un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d’acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés . Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine ou à l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Direction de l’information légale et administrative
02/07/2020
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Apostille : Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.
Abréviations
Pacs : Pacte civil de solidarité