**La demande d'un acte de décès est gratuite.**
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Acte de décès : demande de copie intégrale
Vous pouvez demander une copie intégrale d’acte de décès (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès) à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès .
Décès en France
Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire votre demande directement en ligne.
Vous recevrez le document, chez vous, par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire en vous rendant sur place, soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Aucun document n’est exigé.
Mairie
Le document vous est remis immédiatement.
Qui peut faire la demande ?
**Toute personne** peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
La demande est-elle gratuite ?
Oui, la demande est gratuite .
Que mentionne la copie intégrale d’un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
Date, heure et lieu du décès
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.
Décès à l’étranger
Comment faire la demande ?
En ligne
Vous pouvez faire la demande en ligne . Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect .
Le délai de délivrance d’un acte de décès est d’environ 20 jours .
Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.
Par courrier
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier , sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Le délai de délivrance d’un acte de décès est d’environ 30 jours .
À savoir
pour obtenir une copie d’acte de décès d’une personne étrangère, décédée à l’étranger, vous devez vous adresser à l’autorité qui a dressé l’acte dans le pays concerné.
Qui peut faire la demande ?
**Toute personne** peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
La demande est-elle gratuite ?
La demande est gratuite.
Que mentionne la copie intégrale d’un acte de décès ?
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
Date, heure et lieu du décès
Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l’acte de naissance du défunt.
Direction de l’information légale et administrative
12/07/2021
Questions / réponses
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