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Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification)
La légalisation d’un document étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par contre, un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé. La démarche de légalisation se fait auprès de l’ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l’acte. Le document doit être traduit au préalable s’il est rédigé en langue étrangère.
À quoi sert la légalisation ?
La légalisation d’un document établi à l’étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.
Cette procédure permet d’attester que le document est authentique. Elle concerne la forme du document, et non son contenu.
La légalisation atteste les informations suivantes :
Véracité de la signature
Fonction et autorité du signataire
Sceau ou timbre
Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.
Quels documents doivent être légalisés ?
Seul un document étranger destiné à une administration française doit être légalisé.
Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.
Acte public
Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.
Il s’agit des actes suivants :
Acte d’une juridictions judiciaire ou administrative
Acte du parquet
Acte établi par un greffier ou par un huissier de justice
Acte de l’état civil établi par un officier de l’état civil
Acte établi par une autorité administrative
Acte notarié
Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d’enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature…)
Acte établi par un agent diplomatique et consulaire
Toutefois, vous pouvez produire un acte public étranger non légalisé par un poste consulaire français dans les 2 cas suivants :
Lorsque l’ambassade/consulat français n’est pas en mesure de légaliser l’acte. Cet acte doit cependant avoir été légalisé par l’ambassade/consulat en France de l’État concerné. Par exemple, un acte comorien légalisé par l’ambassade des Comores en France.
Lorsque c’est l’ambassade/consulat français qui demande cet acte pour le transcrire sur les registres de l’état civil français et que cet acte a été légalisé par les autorités de l’État émetteur.
Acte privé
Un acte sous seing privé établi à l’étranger peut devoir être légalisé.
Cela dépend de la démarche pour lequel il doit être fourni.
Il s’agit par exemple des documents suivants :
Attestation sur l’honneur
Reconnaissance de dette
Lettre de recommandation
Certificat d’hébergement
Attention
la légalisation d’un acte sous seing privé ne peut se faire qu’en présence de son signataire.
Exceptions
Certains documents étrangers n’ont pas besoin d’être légalisés en raison d’un accord international. Il s’agit en particulier de certains documents publics délivrés par un État de l’Union européenne . Par exemple, un acte de naissance.
Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation .
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’ambassade du pays d’origine du document.
Traduction préalable du document
Pour être légalisé, un document doit être rédigé en français.
Si le document est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français faite par un traducteur habilité .
Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.
Démarche
Cas général
L’ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l’acte peut légaliser un acte public d’origine étrangère.
L’acte doit en général être pré-légalisé par l’autorité compétente de l’État émetteur.
Il peut s’agir d’un acte délivré par l’État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d’un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence. Par exemple, l’ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l’ambassade d’Allemagne à Pékin.
Acte d’une ambassade étrangère en France
Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public d’une ambassade ou d’un consulat étranger établi en France.
Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.
À noter
le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n’est pas compétent pour légaliser un acte étranger.
Délai
Le délai pour faire légaliser un document est variable.
Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l’acte pour « pré-légaliser » le document.
En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d’un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :
Légalisation par l’autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
«Surlégalisation» par une autorité consulaire française sur place
La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de «double-légalisation» .
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
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Définitons
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Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat)