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Nationalité française de l’ascendant (parent, grand-parent…) d’un Français
Si vous êtes un étranger de plus de 65 ans, ascendant direct de Français et que vous vivez en France depuis au moins 25 ans, vous pouvez faire une déclaration de nationalité française.
Conditions à remplir
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes à la date de votre déclaration :
Avoir plus de 65 ans
Être le père, la mère ou un autre ascendant direct d’un Français
Résider en France de manière régulière ( muni d’un document provisoire ou d’un titre de séjour ) et habituelle depuis au moins 25 ans
Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur
Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .
Comment transmettre le dossier ?
En France
Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR .
Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À l’étranger
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d’un consulat français.
Pièces à fournir
Formulaire cerfa n°15561 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
Votre acte de naissance
Copie d’une pièce d’identité : titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d’identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour
Photo d’identité récente
Documents justifiant votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer)
Documents prouvant votre résidence habituelle en France pendant les 25 ans qui ont précédé la souscription de la déclaration
Acte de naissance de votre descendant français de moins de 3 mois, et si nécessaire, tous actes d’état civil ou jugement d’adoption justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant
Preuve que votre descendant a la nationalité française au jour de la souscription de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)
Si vous êtes marié ou divorcé : votre ou vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures
Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.
Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale .
Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois .
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l’Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .
Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.
Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone
01 58 68 10 10
Coût
Cas général
La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 € .
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal .
En Guyane
La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 € .
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal .
Étude du dossier et enquête
Une enquête est effectuée.
Après réception des conclusions, vous êtes convoqué à un entretien.
Cet entretien sert à vérifier si l’acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou défaut d’assimilation.
Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.
Une fois l’entretien terminé, un récépissé vous est remis.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.
Il peut procéder à toute enquête complémentaire.
Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.
Décision de l’administration
Décision favorable
Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.
Vous devenez alors français à la date à laquelle l’autorité administrative a reçu votre dossier complet.
La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l’étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d’identité.
Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler :
en cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
en cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Ministère de l’intérieur - Naturalisation
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Service central d’état civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
**Le service n'accueille pas de public** .
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Le gouvernement français peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.
Exemple
la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d’assimilation.
En cas d’opposition du gouvernement, vous êtes considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française.
L’opposition du gouvernement doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d’une des dates suivantes :
Date de la délivrance du récépissé de déclaration
En cas de refus d’enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée .
Le ministère public peut également contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Refus d’enregistrement
Si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de votre déclaration dans un délai d’un an à partir de la date de délivrance du récépissé.
Il vous notifie sa décision motivée et vous avez 6 mois pour la contester devant le tribunal.
Tribunal judiciaire ou de proximité
À Paris :
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Ampliation : Copie d’un acte officiel qui a la même valeur que l’original
Jugement passé en force de chose jugée : Jugement qui n’est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Apostille : Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
RAR : Recommandé avec avis de réception