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Nationalité française par mariage

Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation…​).

Vous vivez en France

Conditions

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .

Nationalité française du conjoint

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

Durée du mariage

Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage

Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

Autre situation

Depuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ?

Plus de 3 ans

Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

Moins de 3 ans

  • Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l’étranger : Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.

  • Si votre époux(se) français(e) n’a pas été inscrit sur les registres consulaire : vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français .

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage.

Connaissance de la langue française

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR .

Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé

  • Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète

  • Acte de naissance . Il doit être délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S’il manque l’une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents. En cas d’impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d’un extrait plurilingue, d’autres documents seront demandés.

  • Copie d’une pièce d’identité

  • Photographie d’identité récente

  • Votre acte de mariage de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu à l’étranger)

  • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage

  • Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage

  • Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (copie intégrale de son acte de naissance s’il est né en France d’au moins un parent qui y est lui-même né, ou copie de son acte de naissance mentionnant qu’il est de nationalité française, ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu’il a acquis la nationalité française, ou certificat de nationalité française)

  • Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s)

  • Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d’électricité, bulletins de salaire…​)

  • Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l’étranger, certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger

  • Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)

  • En cas d’unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution

  • Diplôme ou attestation concernant votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense .

Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.

Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale .

Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois .

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l’Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

Coût

Cas général

La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 € .

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal .

En Guyane

La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 € .

Cette taxe se règle avec un timbre fiscal .

Étude du dossier et enquête

Une enquête est effectuée.

Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants :

  • La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. Vous devez signer une attestation sur l’honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage.

  • La nécessité ou pas de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique

Une fois l’entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.

Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.

Décision de l’administration

Décision favorable

Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle l’autorité administrative a reçu votre dossier complet.

La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l’étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d’identité.

Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler :

  • En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.

  • En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Ministère de l’intérieur - Naturalisation

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Service central d’état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

**Le service n'accueille pas de public** .

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

  • Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

Le gouvernement français peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.

La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d’assimilation.

Exemple

la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d’assimilation.

En cas d’opposition du gouvernement, vous êtes considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française.

L’opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d’une des dates suivantes :

  • Date de la délivrance du récépissé de déclaration

  • En cas de refus d’enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée .

Le ministère public peut également contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Exemple

cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l’enregistrement est une présomption de fraude.

Refus d’enregistrement

Si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de votre déclaration dans un délai d’un an à partir de la date de délivrance du récépissé.

Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d’un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent.

Vous vivez à l’étranger

Conditions

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure .

Nationalité française du conjoint

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

Durée du mariage

Depuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ?

Plus de 3 ans

Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

Moins de 3 ans

  • Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l’étranger, vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.

  • Si votre époux(se) français(e) n’a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français .

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage.

Connaissance de la langue française

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Où déposer la déclaration ?

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d’un consulat français.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé

  • Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète

  • Acte de naissance . Il doit être délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S’il manque l’une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents. En cas d’impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d’un extrait plurilingue, d’autres documents seront demandés.

  • Copie d’une pièce d’identité

  • Photographie d’identité récente

  • Votre acte de mariage de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu à l’étranger)

  • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage

  • Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage

  • Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (copie intégrale de son acte de naissance s’il est né en France d’au moins un parent qui y est lui-même né, ou copie de son acte de naissance mentionnant qu’il est de nationalité française, ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu’il a acquis la nationalité française, ou certificat de nationalité française)

  • Si vous avez résidé dans un autre pays au cours des 10 dernières années, sauf la France, un extrait de casier judiciaire étranger. Vous pouvez aussi produire un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces pays. Si vous avez vécu en France, le ministère en charge de la naturalisation s’occupe de demander un extrait de votre casier judiciaire français.

  • Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé antérieurement en France :

  • Justificatif de la régularité de cette résidence. Exemples : titre de séjour, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisation provisoire de séjour, contrat de travail, attestation Pôle emploi, facture d’électricité, bulletin de salaire…​)

  • Certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France depuis l’installation de votre couple à l’étranger

  • Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de votre enfant mineur, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l’état civil ou décision de justice)

  • En cas d’unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution

  • Diplôme ou attestation concernant votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense .

Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.

Un acte d’état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale .

Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois .

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l’Union européenne . Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé .

Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter le https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-tableau_recap_du_droit_conventionnel-_17-09-21_cle81db4e.pdf[tableau récapitulatif des règles par pays] pour vérifier quelle règle s’applique à votre document.

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone

01 58 68 10 10

Coût de la déclaration

La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 € .

Le paiement s’effectue auprès du consulat.

Étude du dossier et enquête

Une enquête est effectuée.

Après réception des conclusions,  vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

L’entretien permet de vérifier les 2 points suivants :

  • La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage.

Vous devez signer une attestation sur l’honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé depuis votre mariage.

  • Votre assimilation autre que linguistique à la communauté française.

Une fois l’entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.

Le ministère doit prendre sa décision dans le délai d'1 an à partir de la délivrance du récépissé.

Toutefois, le délai est de 2 ans en cas d’opposition du gouvernement français à votre obtention de la nationalité française

Décision de l’administration

Décision favorable

Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s’y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle l’autorité administrative a reçu votre dossier complet.

Le consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d’identité.

Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler :

  • en cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.

  • en cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Ministère de l’intérieur - Naturalisation

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Service central d’état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

**Le service n'accueille pas de public** .

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

  • Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

Le gouvernement français peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.

Exemple

la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d’assimilation.

En cas d’opposition du gouvernement, vous êtes considéré n’avoir jamais acquis la nationalité française.

L’opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d’une des dates suivantes :

  • Date de la délivrance du récépissé de déclaration

  • En cas de refus d’enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée .

Le ministère public peut également contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Exemple

cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l’enregistrement est une présomption de fraude.

Refus d’enregistrement

Si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de votre déclaration dans un délai d’un an à partir de la date de délivrance du récépissé.

Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d’un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent.

Tribunal judiciaire de Paris

Direction de l’information légale et administrative

02/03/2021

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A voir aussi :

Définitons

Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Jugement passé en force de chose jugée : Jugement qui n’est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile)

Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Apostille : Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

RAR : Recommandé avec avis de réception

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Références