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Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.
Particulier
Vous devez présenter l’un des documents suivants :
Carte nationale d’identité française ou étrangère
Passeport français ou étranger
Permis de conduire français ou étranger
Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
Carte d’identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE)
Attention
ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité .
Personne morale de type industriel, commercial ou civil
Vous devez présenter :
un extrait Kbis de moins de 2 ans
ou un journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le n° d’enregistrement au RCS .
Si la société est en constitution, vous devez présenter :
Entreprise individuelle
Vous devez présenter :
un extrait Kbis du RCS ou de la carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers
et un justificatif de l’adresse où est exercée l’activité commerciale.
Association, syndicat, société civile professionnelle
Vous devez présenter :
les statuts, ou tout autre justificatif d’existence légale où apparaît le nom du responsable et l’adresse de l’organisme
et la preuve que l’organisme est déclaré auprès d’une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Comité social et économique (ex-comité d’entreprise) ou comité d’établissement
Vous devez présenter :
la copie du procès-verbal des élections
et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d’immatriculation.
Copropriété immobilière
Vous devez présenter :
une attestation délivrée par un notaire certifiant l’existence de la copropriété
et le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.
Direction de l’information légale et administrative
05/07/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.
Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
Depuis l’outre-mer :
**09 70 83 07 07**
Depuis l’étranger :
**+33 9 70 83 07 07**
Définitons
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Abréviations
RCS : Registre du commerce et des sociétés
Insee : Institut national de la statistique et des études économiques