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Carte du combattant
La carte du combattant est attribuée, sur leur demande, aux personnes répondant aux critères «d’ancien combattant» . Il peut s’agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. La carte du combattant ouvre notamment droit à la «retraite du combattant» et au «Titre de reconnaissance de la Nation» .
Qui est concerné ?
Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont pris part à certains conflits ou opérations peuvent déposer une demande de carte de combattant.
Opérations extérieures (Opex)
Pour les personnes ayant pris part aux conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France , il faut remplir au moins l’une des conditions suivantes :
Totaliser au moins 4 mois de service
Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir subi une longue captivité
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
Conflits d’Afrique du Nord (1952-1964)
S’agissant des services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et des combats en Tunisie (1 er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1 er juin 1953 - 2 juillet 1962), il faut remplir au moins l’une conditions suivantes :
Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s’ils n’ont pas été interrompus.
Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
Avoir été détenu par l’adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
Autres conflits
Il faut remplir au moins une des conditions suivantes :
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir subi une longue captivité
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
Démarche
Dépôt de la demande
Cas général
Français résidant en France
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre carte d’identité
Photo d’identité
Tout document militaire (copie ou original)
Formulaire cerfa n°15409
Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :
Étranger résidant en France
Vous devez fournir les documents suivants :
Copie d’une pièce justifiant de votre identité
Copie du titre de séjour en cours de validité
Photo d’identité
Tout document militaire (copie ou original)
Formulaire cerfa n°15409
Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :
Français ou étranger résidant hors de France
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15409
Documents indiqués sur ce formulaire
Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :
Services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15924
Documents indiqués dans la notice du formulaire
Vous devez envoyer ces documents au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile :
Service de l’ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Délai de réponse
Le délai de réponse est de 2 mois maximum.
Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
Droits ouverts
Si la demande est acceptée, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :
Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Port de la croix du combattant
Souscription d’une rente mutualiste majorée par l’État
Attribution à partir de l’âge de 74 ans d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Au décès de l’ancien combattant bénéficiaire de cette demi-part supplémentaire depuis au moins un an, attribution à son conjoint survivant (veuve ou veuf) âgé d’au moins 74 ans de cette demi-part supplémentaire.
Drapeau tricolore sur le cercueil
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021