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Loi Pinel/Duflot : réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous avez réalisé des investissements locatifs. Les caractéristiques de cette réduction dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement.
Depuis septembre 2014 (Pinel)
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt dite «Pinel» s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.
Conditions liées à l’investissement immobilier
Types d’acquisitions
La réduction d’impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
Logement en l’état futur d’achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).
Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d’habitation
Attention
depuis le 1 er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.
Délais d’achèvement du logement
Logement en l’état de futur achèvement
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.
Logement à construire
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire.
Logement faisant l’objet de travaux
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2 e année après l’acquisition du logement ou du local.
Période de l’investissement
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Attention
la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Investissement réalisé depuis le 1er octobre 2014
À savoir
depuis le 1 er avril 2020, en Bretagne , la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.
Investissement réalisé avant octobre 2014
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.
Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009ou label BBC rénovation 2009 |
Attention
en outre-mer, des règles différentes s’appliquent.
Conditions liées au locataire
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal .
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Métropole
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | 28 152 € | 28 152 € |
Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € | 37 594 € |
+ 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € | 45 210 € |
+ 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € | 54 579 € |
+ 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € | 64 206 € |
+ 4 personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | 72 359 € | 72 359 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € | + 8 070 € | + 8 070 € |
Outre-mer
Composition du foyer fiscal | Saint-MartinSaint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 28 606 € | 28 606 € | 31 099 € |
Couple | 38 202 € | 38 202 € | 41 528 € |
+ 1 personne à charge | 45 941 € | 45 941 € | 49 941 € |
+ 2 personnes à charge | 55 461 € | 55 461 € | 60 290 € |
+ 3 personnes à charge | 65 241 € | 65 241 € | 70 923 € |
+ 4 personnes à charge | 73 527 € | 73 527 € | 79 928 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 206 € | + 8 206 € | + 8 920 € |
Conditions liées à la location
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale .
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Métropole
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2020 | 2021 | |
Zone A bis | 17,43 € | 17,55 € |
Zone A | 12,95 € | 13,04 € |
Zone B1 | 10,44 € | 10,51 € |
Zone B2 (sur agrément) | 9,07 € | 9,13 € |
Outre-mer
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2020 | 2021 | |
Guadeloupe | 10,48 € € | 10,55 € |
La Réunion | 10,48 € € | 10,55 € € |
Mayotte | 10,48 € € | 10,55 € € |
Guyane | 10,48 € € | 10,55 € € |
Martinique | 10,48 € € | 10,55 € € |
Saint-Martin | 10,48 € € | 10,55 € € |
Saint-Pierre et Miquelon | 10,48 € € | 10,55 € € |
Polynésie Française | 12,81 € € | 12,83 € € |
Nouvelle-Calédonie | 12,81 € € | 12,83 € € |
Îles Wallis et Futuna | 12,81 € | 12,83 € € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Montant de la réduction d’impôt
Plafond
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus 2 logements.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par contribuable et par an
5 500 € par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux .
Taux de la réduction d’impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
À noter
Les règles sont différentes en outre-mer.
Engagement initial de 6 ans
Taux | Répartition de la réduction d’impôt | |
Période initiale de 6 ans | 12 % | 2 % par an |
1 re prolongation de 3 ans | 6 % | 2 % par an |
2 e prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
Engagement initial de 9 ans
Taux | Répartition de la réduction d’impôt | |
Période initiale de 9 ans | 18 % | 2 % par an |
Prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
À savoir
les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023. Sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau élevé de qualité.
De 2013 à août 2014 (Duflot)
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt, dite «Duflot» , s’applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
Conditions liées à l’investissement immobilier
Types d’acquisitions
La réduction d’impôt concerne les biens suivants :
Logement neuf
Logement en l’état futur d’achèvement
Logement que vous faites construire
Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).
Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
Local transformé en logement d’habitation.
Attention
la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.
Période de l’investissement
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Localisation du logement
Le logement doit se situer, au moment de l’investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s’il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d’un agrément de l’État.
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.
Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009ou label BBC rénovation 2009 |
Attention
en outre-mer, des règles différentes s’appliquent.
Conditions liées au locataire
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal .
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Métropole
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | 28 152 € | 28 152 € |
Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € | 37 594 € |
+ 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € | 45 210 € |
+ 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € | 54 579 € |
+ 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € | 64 206 € |
+ 4 personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | 72 359 € | 72 359 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € | + 8 070 € | + 8 070 € |
Outre-mer
Composition du foyer fiscal | Saint-MartinSaint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 28 606 € | 28 606 € | 31 099 € |
Couple | 38 202 € | 38 202 € | 41 528 € |
+ 1 personne à charge | 45 941 € | 45 941 € | 49 941 € |
+ 2 personnes à charge | 55 461 € | 55 461 € | 60 290 € |
+ 3 personnes à charge | 65 241 € | 65 241 € | 70 923 € |
+ 4 personnes à charge | 73 527 € | 73 527 € | 79 928 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 206 € | + 8 206 € | + 8 920 € |
Conditions liées à la location
Le logement doit être loué comme habitation principale .
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l’engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Métropole
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2020 | 2021 | |
Zone A bis | 17,43 € | 17,55 € |
Zone A | 12,95 € | 13,04 € |
Zone B1 | 10,44 € | 10,51 € |
Zone B2 (sur agrément) | 9,07 € | 9,13 € |
Outre-mer
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2020 | 2021 | |
Guadeloupe | 10,48 € € | 10,55 € |
La Réunion | 10,48 € € | 10,55 € € |
Mayotte | 10,48 € € | 10,55 € € |
Guyane | 10,48 € € | 10,55 € € |
Martinique | 10,48 € € | 10,55 € € |
Saint-Martin | 10,48 € € | 10,55 € € |
Saint-Pierre et Miquelon | 10,48 € € | 10,55 € € |
Polynésie Française | 12,81 € € | 12,83 € € |
Nouvelle-Calédonie | 12,81 € € | 12,83 € € |
Îles Wallis et Futuna | 12,81 € | 12,83 € € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Déclaration
Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter les documents suivants :
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Montant de la réduction d’impôt
Plafond
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.
La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par personne et par an,
5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux .
Taux de la réduction d’impôt
Le taux est de 18 % du montant de l’investissement.
La réduction d’impôt est répartie sur 9 années ( 2 % par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de 300 000 € , la réduction d’impôt est de 6 000 € par an [( 18 % x 300 000 € /9].
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Direction de l’information légale et administrative
09/04/2021
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)