En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

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En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Le plafonnement global des avantages fiscaux ( «niches fiscales» ) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Cas général

Pour l’imposition 2021 de vos revenus de 2020, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 € .

Exemple

Pour un foyer fiscal qui bénéficie d’un crédit d’impôt pour emploi à domicile de 6000 € et d’une réduction d’impôt pour amortissement Pinel de 5000 € .

**6000 €** + **5000 €** = **11000 €** .

Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 € .

À savoir

le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d’une déduction de votre revenu imposable, d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.

Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux liés :

à votre situation personnelle
ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.

Table 1. Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l’avantage fiscal	Plafonnement global
Emploi d’un salarié à domicile	Oui
Frais de garde des jeunes enfants	Oui
Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement	Oui
Investissement locatif	Oui
Investissement forestier	Oui
Souscription au capital de SOFICA	Oui
Souscription au capital de PME	Oui
Investissement outre-mer	Oui
Frais d’établissement pour personnes dépendantes	Non
Dons aux organismes d’intérêt général	Non
Effets du quotient familial	Non
Frais de scolarité des enfants	Non
Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

Investissement Outre-mer

Pour l’imposition 2021 de vos revenus de 2020, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 € .

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d’une déduction de votre revenu imposable, d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.

Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux liés :

à votre situation personnelle
ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.

Table 2. Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l’avantage fiscal	Plafonnement global
Emploi d’un salarié à domicile	Oui
Frais de garde des jeunes enfants	Oui
Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement	Oui
Investissement locatif	Oui
Investissement forestier	Oui
Souscription au capital de SOFICA	Oui
Souscription au capital de PME	Oui
Investissement outre-mer	Oui
Frais d’établissement pour personnes dépendantes	Non
Dons aux organismes d’intérêt général	Non
Effets du quotient familial	Non
Frais de scolarité des enfants	Non
Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

Investissement Sofica (cinéma)

Pour l’imposition 2021 de vos revenus de 2020, si vous avez aussi réalisé des investissements dans le cinéma ( Sofica ), le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 € .

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d’une déduction de votre revenu imposable, d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.

Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux liés :

à votre situation personnelle
ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie.

Table 3. Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)
Objet de l’avantage fiscal	Plafonnement global
Emploi d’un salarié à domicile	Oui
Frais de garde des jeunes enfants	Oui
Dépenses en faveur de la transition énergétique dans le logement	Oui
Investissement locatif	Oui
Investissement forestier	Oui
Souscription au capital de SOFICA	Oui
Souscription au capital de PME	Oui
Investissement outre-mer	Oui
Frais d’établissement pour personnes dépendantes	Non
Dons aux organismes d’intérêt général	Non
Effets du quotient familial	Non
Frais de scolarité des enfants	Non
Aide aux personnes âgées/handicapées	Non

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Questions / réponses

Déduction, réduction, crédit d’impôt sur le revenu : quelles différences ?

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A voir aussi :

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

Définitons

Quotient familial : Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial

Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies