link:/Particuliers/R17851[L'acte authentique] de vente est obligatoirement établi par un notaire.
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Acte de vente d’un logement existant
Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente définitif est rédigé et signé chez un notaire. Le transfert de propriété est immédiat.
Contenu
L’acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Coordonnées du vendeur et de l’acheteur
Adresse du bien
Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…)
Descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes
Existence d’une hypothèque et/ou d’une servitude
Prix de vente
Modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)
Montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement
Date de disponibilité du bien
Conditions suspensives lorsqu’il en existe
/Particuliers/F2604 Informations relatives aux conditions d’exercice du droit de réflexion quand il n’y a pas eu de promesse de vente
L’absence d’information sur le droit de réflexion est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale .
L’acte de vente doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers .
Délai de réflexion
Si le contrat n’est pas précédé d’une promesse de vente , l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant de signer l’acte de vente.
Le projet d’acte de vente est remis à l’acquéreur par lettre recommandée ou en main propre. Le délai de réflexion commence le lendemain de la 1 re présentation de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre.
En aucun cas, l’acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de 10 jours.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant.
Attention
aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de réflexion.
Signature et notification
Signature de l’acte
Notaire
L’acte doit être signé par le vendeur et l’acquéreur. Quand l’un d’entre eux ne peut être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous signature privée .
Le notaire garde le seul original de l’acte, appelé la «minute» . Il enregistre l’acte de vente au fichier immobilier, situé au service de publicité foncière dont dépend le bien, et au cadastre. Cet enregistrement rend l’acte de vente opposable au tiers .
Le jour de la signature du contrat de vente, il remet une attestation de propriété immobilière à l’acheteur.
L’acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle d’un «acte authentique électronique (AAE)» . Dans ce cas, le notaire prépare l’acte sur un logiciel de rédaction. Il joint l’ensemble des pièces annexes qu’il scanne. L’acte est lu sur écran par l’ensemble des parties et le notaire recueille électroniquement les signatures.
L’acheteur reçoit une attestation de propriété. À sa demande, il peut également obtenir la copie de l’acte par voie électronique.
L’AAE est envoyé automatiquement dans un minutier central (MICEN) établi et contrôlé par le Conseil supérieur du notariat. L’acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés dans un fichier.
La remise des clés à l’acquéreur se fait, en principe, à l’issue de la séance de signatures.
Notification de l’acte de vente
Le notaire conserve la «minute» . Après l’enregistrement auprès du service de publicité foncière, il remet la copie de l’acte de vente à l’acheteur, en main propre, par lettre recommandée avec avis de réception ou par huissier.
Cette copie revêtue des cachets de l’administration fiscale constitue le titre de propriété .
Règlement du prix de vente
Le jour de la signature de l’acte, l’acquéreur paye le prix indiqué dans le contrat, déduction faite du montant de la somme versée lors de la signature du compromis de vente.
En général, l’acheteur paye les frais de notaire .
À savoir
si le vendeur et l’acquéreur sont assistés chacun par leur notaire, les émoluments sont divisés entre les 2 professionnels.
Direction de l’information légale et administrative
07/08/2020
Questions / réponses
Comment faire si
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Servitude : Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage)
Émolument : Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé
Personne morale : Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Opposable aux tiers : Situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu’ils doivent respecter, même s’ils ne sont pas signataires
Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire
Hypothèque : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise
Acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire (par exemple, un contrat)