**Indemnité compensatrice de préavis**
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Démission d’un salarié
La démission vous permet de rompre votre CDI de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu’au terme du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si vous êtes en CDD ou en intérim.
CDI
De quoi s’agit-il ?
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision.
Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu .
Conditions
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :
Dans le cadre d’une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
Pendant la période d’essai sans motif particulier
En cas de départ volontaire à la retraite
Dans le cadre d’une résiliation judiciaire
Dans le cadre d’une prise d’acte
Volonté de démissionner
Pour que la démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d’ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) .
Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission .
La démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire prise avec l’intention de nuire à l’employeur. Sinon, vous pouvez être condamné au versement de dommages et intérêts à l’employeur.
Procédure
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l’envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR .
Préavis
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu’à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).
Durée
Cas général
La durée du préavis de démission est fixée :
soit par convention collective ou accord collectif,
soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession,
soit par le droit local (en Alsace-Moselle).
Votre contrat de travail peut prévoir un préavis de démission. Il s’applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l’accord collectif ou les usages.
Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d’un salarié à temps plein.
À savoir
le préavis commence à courir à compter de la notification à l’employeur de votre démission.
Journaliste
Si vous êtes journaliste, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié | Durée minimale du préavis |
3 ans maximum | 1 mois |
Plus de 3 ans | 2 mois |
VRP
Si vous êtes VRP , vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié | Durée minimale du préavis |
Moins de 1 an | 1 mois |
Entre 1 an et 2 ans | 2 mois |
Plus de 2 ans | 3 mois |
Dispense de préavis
Vous n’êtes pas tenu(e) d’effectuer de préavis si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Démission à l’issue d’un congé pour création d’entreprise
En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d’effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
Vous demandez une dispense de préavis
Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d’effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).
Accord de l’employeur
Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous.
Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis .
Refus de l’employeur
Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n’effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Votre employeur vous dispense de préavis
L’employeur peut vous dispenser d’effectuer un préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu’à la fin du préavis non effectué.
Vous percevez l’indemnité compensatrice de préavis .
Report ou suspension du préavis
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Accord entre le salarié et l’employeur
Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Dispositions conventionnelles le prévoyant
Absence pour recherche d’emploi
Il n’existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d’absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
Indemnisation
Si vous êtes dispensé(e) d’effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis .
**Indemnité compensatrice de congés payés**
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
**Complémentaire santé**
Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage . Si c’est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions .
**Épargne salariale**
Si vous bénéficiez d’un dispositif d’épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.
Documents remis au salarié
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
En cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
CDD
De quoi s’agit-il ?
Le salarié ne peut pas démissionner de son CDD.
Toutefois, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Conditions
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d’essai sans motif particulier.
En dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :
Accord entre l’employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d’une embauche en CDI . Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple).
Inaptitude constatée par le médecin du travail
À noter
si le salarié rompt le contrat après la période d’essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts .
Volonté de rompre le contrat
Pour que la démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d’ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) .
Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission .
La démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire prise avec l’intention de nuire à l’employeur. Sinon, vous pouvez être condamné au versement de dommages et intérêts à l’employeur.
Procédure
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l’envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR .
Préavis
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu’à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).
Durée
La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d’un jour ouvré par semaine.
Exemple
Si le CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.
Dispense de préavis
Vous n’êtes pas tenu(e) d’effectuer de préavis si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Démission à l’issue d’un congé pour création d’entreprise
En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d’effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
Vous demandez une dispense de préavis
Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d’effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).
Accord de l’employeur
Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous.
Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis .
Refus de l’employeur
Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n’effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Votre employeur vous dispense de préavis
L’employeur peut vous dispenser d’effectuer un préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu’à la fin du préavis non effectué.
Vous percevez l’indemnité compensatrice de préavis .
Report ou suspension du préavis
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Accord entre le salarié et l’employeur
Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Dispositions conventionnelles le prévoyant
Absence pour recherche d’emploi
Il n’existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d’absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
Indemnisation
**Indemnité compensatrice de préavis**
Si vous êtes dispensé(e) d’effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis .
**Indemnité compensatrice de congés payés**
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
**Complémentaire santé**
Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage . Si c’est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions .
**Épargne salariale**
Si vous bénéficiez d’un dispositif d’épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.
Documents remis au salarié
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
En cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Contrat de travail temporaire (intérim)
De quoi s’agit-il ?
Le salarié ne peut pas démissionner de son contrat de travail temporaire.
Toutefois, le contrat ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.
Conditions
Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants :
Pendant la période d’essai sans motif particulier
Embauche du salarié mis à disposition pour un contrat à durée indéterminée
À noter
si le salarié rompt le contrat après la période d’essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts .
Volonté de rompre le contrat
Pour que la démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail.
Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.
En cas d’ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) .
Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission .
La démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire prise avec l’intention de nuire à l’employeur. Sinon, vous pouvez être condamné au versement de dommages et intérêts à l’employeur.
Procédure
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l’envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR .
Préavis
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu’à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).
Durée
Un préavis s’applique si le salarié rompt son contrat pour un CDI après la période d’essai (sauf s’il en est dispensé par l’employeur).
Ce préavis est calculé à raison d’un jour par semaine, compte tenu :
de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis,
de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis.
La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.
Le décompte s’effectue en jours ouvrés .
Dispense du préavis
Vous demandez une dispense de préavis
Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d’effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).
Accord de l’employeur
Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous.
Dans ce cas, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis .
Refus de l’employeur
Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n’effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Votre employeur vous dispense de préavis
L’employeur peut vous dispenser d’effectuer un préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu’à la fin du préavis non effectué.
Vous percevez l’indemnité compensatrice de préavis .
Report ou suspension du préavis
Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
Accord entre le salarié et l’employeur
Prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
Arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Dispositions conventionnelles le prévoyant
Absence pour recherche d’emploi
Il n’existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d’absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
Indemnisation
**Indemnité compensatrice de préavis**
Si vous êtes dispensé(e) d’effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis .
**Indemnité compensatrice de congés payés**
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
**Complémentaire santé**
Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage . Si c’est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions .
**Épargne salariale**
Si vous bénéficiez d’un dispositif d’épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.
Documents remis au salarié
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
En cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Direction de l’information légale et administrative
21/08/2020
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Usage professionnel ou usage local (droit du travail) : Pratique d’application générale, constante et fixe au sein d’une profession ou d’une localité et à l’origine d’une règle non écrite s’imposant à l’employeur vis-à-vis du salarié
Suspension d’un contrat de travail : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied)
Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.
Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
VRP : Voyageur représentant placier
CDD : Contrat à durée déterminée
RAR : Recommandé avec avis de réception
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée