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Peut-on obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ?
Les actes ou documents établis chez le notaire peuvent sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
Cas général
Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l’acte qu’il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit . Si vous participez à la signature d’un acte, ou si vous êtes l’héritier ou l’ayant droit d’un participant à la signature de l’acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d’un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l’affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établit l’acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez formuler une requête auprès du président du tribunal du lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l’acte.
Acte conservé aux archives nationales ou départementales
Si vous n’avez pas participé à la signature de l’acte ou si vous n’êtes pas l’héritier ou l’ayant droit d’une personne qui a participé à la signature de l’acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l’acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d’installation du notaire qui a signé l’acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
Cas général
Si l’acte a moins de 75 ans (100 ans s’il concerne un mineur), une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Acte de moins de 75 ans (ou moins de 100 ans s’il concerne un mineur)
Une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Acte plus ancien
Une copie de l’acte vous sera délivrée. L’accord du notaire dont émane le document n’est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Acte produit par un notaire de Paris
Si vous souhaitez obtenir une copie d’un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
Acte de moins de 75 ans (ou moins de 100 ans s’il concerne un mineur)
Une copie de l’acte vous sera délivrée avec l’accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Acte plus ancien
Une copie de l’acte vous sera délivrée. L’accord du notaire dont émane le document n’est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Acte soumis à publicité foncière
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d’un acte qui a été soumis à cette formalité, même s’il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d’une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l’acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1 er janvier 1956. Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée «contribution de sécurité immobilière» .
Le montant de cette taxe est de 0,1 % de la valeur du bien immobilier concerné.
La procédure est différente selon que l’acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
Acte publié depuis 1956
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
Demande de renseignements : permet de connaître la situation d’un bien immobilier
Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
Demande de copie de documents : permet d’obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l’objet d’une publicité foncière
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble.
Demande de renseignements
Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d’information suivantes :
Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d’un droit réel immobilier
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Les informations délivrées prennent la forme d’une copie d’une ou plusieurs fiches manuscrites ou d’un état réponse informatique à compter de la date d’informatisation.
Demande complémentaire de renseignements
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Demande de copie de documents
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d’un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Acte publié avant 1956
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d’obtenir les références des actes répertoriés au nom d’une personne
Demande de copie d’acte : permet d’obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
Demande de relevé des formalités avant 1956
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d’un document, vous pouvez demander la délivrance d’un relevé des formalités répertoriées au nom d’une personne.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Demande de copie de documents
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d’un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès…)
Bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Direction de l’information légale et administrative
02/09/2021
Définitons
Droit réel immobilier : Droit détenu par une personne sur une chose immobilière. Par exemple, un titre de propriété constitue un droit réel immobilier sur une construction et/ou un terrain.
Ayant droit : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche
Héritier : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée
Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal
Publicité foncière : Formalités d’information du public des changements de propriété des biens immobiliers