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Recouvrement des charges de copropriété impayées
Lorsqu’un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1 er temps, une mise en demeure est adressée au copropriétaire défaillant. Si l’impayé persiste, le syndic peut procéder dans un 2 e temps à l’envoi d’une lettre de rappel. Enfin, si le syndic ne récupère pas les sommes impayées, il doit saisir les tribunaux.
Mise en demeure
En cas d’impayés de charges , le syndic de copropriété doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges.
Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure.
En pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette.
À savoir
si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de charges dans les 30 jours suivant la la mise en demeure, il est possible d’exiger à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à venir.
Les frais de mise en demeure (y compris les frais frais d’huissier ) engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.
Relance
Si l’impayé persiste, le syndic peut adresser au copropriétaire défaillant une lettre de rappel. Dans cette lettre, il doit lui être rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu’à défaut de paiement, une procédure de recouvrement devant le tribunal pourra être lancée à son encontre.
Les frais de relance engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.
Recours au juge
Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours, ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n’a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le tribunal .
Le tribunal vérifie si les charges réclamées étaient prévues et si elles n’ont effectivement pas été payées.
Si c’est le cas, les sommes suivantes sont alors immédiatement exigibles :
Impayé de charges au titre du budget prévisionnel
Impayé de charges pour des travaux non compris dans le budget prévisionnel
Cotisations du fonds de travaux ,
Ou toutes sommes restant dues pour les exercices précédents après approbation des comptes par l’assemblée générale
Attention
les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai d’au maximum 5 ans.
Hypothèque
Toute créance du syndicat de copropriétaires à l’encontre de chaque copropriétaire est garantie par une hypothèque légale sur son lot de copropriété . Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l’assemblée générale. Il peut également en accepter la mainlevée et, en cas d’extinction de la dette, en demander l’annulation.
Direction de l’information légale et administrative
27/11/2020
Questions / réponses
Comment faire si
A voir aussi :
Définitons
Lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Mainlevée : Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, d’hypothèques.
Hypothèque : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette