**Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts** , c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
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Calcul de l’intérêt légal
Lorsqu’une décision de justice oblige une personne à payer une somme, et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d’intérêt légal.
Il existe 2 types d’intérêts légaux :
le taux d’intérêt légal simple, utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du jugement
le taux d’intérêt légal majoré, utilisé dans les autres cas
Intérêts légaux simples
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement .
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 36 500.
Année | Taux d’intérêt légal | ||
Lorsque le créancier est un particulier | Lorsqu’il s’agit d’un autre créancier (professionnel …) | ||
2021 | 2 e semestre | 3,12 % | 0,76 % |
1 er semestre | 3,14 % | 0,79 % | |
2020 | 2 e semestre | 3,11 % | 0,84 % |
1 er semestre | 3,15 % | 0,87 % | |
2019 | 2 e semestre | 3,26 % | 0,87 % |
1 er semestre | 3,40 % | 0,86 % | |
2018 | 2 e semestre | 3,60 % | 0,88 % |
1 er semestre | 3,73 % | 0,89 % | |
2017 | 2 e semestre | 3,94 % | 0,90 % |
1 er semestre | 4,16 % | 0,90 % | |
2016 | 2 e semestre | 4,35 % | 0,93 % |
1 er semestre | 4,54 % | 1,01 % | |
2015 | 2 e semestre | 4,29 % | 0,99 % |
1 er semestre | 4,06 % | 0,93 % | |
2014 | 0,04 % | 0,04 % | |
2013 | 0,04 % | 0,04 % | |
2012 | 0,71 % | 0,71 % | |
2011 | 0,38 % | 0,38 % | |
Exemple
Date du jugement : 1 er septembre 2020
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Délai d’application de la décision : jour de la décision
Taux d’intérêt légal au 1 er septembre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)
Si la personne condamnée s’engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 X 29 X 3,11) / 36 500 = 4,94 €
2 000 + 4,94 = 2004,94 €
Le total à payer est de 2 004,94 € .
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d’utiliser 36 500 dans le calcul.
Intérêts légaux majorés
Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement :
des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois
et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois
Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal, augmenté de 5 points :
Année | Taux d’intérêt légal majoré | ||
Lorsque le créancier est un particulier | Lorsqu’il s’agit d’un autre créancier (professionnel …) | ||
2021 | 2 e semestre | 3,12 % + 5 = 8,12 % | 0,76 % + 5 = 5,76 % |
1 er semestre | 3,14 % + 5 = 8,14 % | 0,79 % + 5 = 5,79 % | |
2020 | 2 e semestre | 3,11 % + 5 = 8,11 % | 0,84 % + 5 = 5,84 % |
1 er semestre | 3,15 % + 5 = 8,15 % | 0,87 % + 5 = 5,87 % | |
2019 | 2 e semestre | 3,26 % + 5 = 8,26 % | 0,87 % + 5 = 5,87 % |
1 er semestre | 3,40 % + 5 = 8,40 % | 0,86 % + 5 = 5,86 % | |
2018 | 2 e semestre | 3,60 % + 5 = 8,60 % | 0,88 % + 5 = 5,88 % |
1 er semestre | 3,73 % +5 = 8,73 % | 0,89 % +5 = 5,89 % | |
2017 | 2 e semestre | 3,94 % +5 = 8,94 % | 0,90 % +5 = 5,90 % |
1 er semestre | 4,16 % +5 = 9,16 % | 0,90 % + 5 = 5,90 % | |
2016 | 2 e semestre | 4,35 % + 5 = 9,35 % | 0,93 % + 5 = 5,93 % |
1 er semestre | 4,54 % + 5 = 9,54 % | 1,01 % + 5 = 6,01 % | |
2015 | 2 e semestre | 4,29 % + 5 = 9,29 % | 0,99 % +5 = 5,99 % |
1 er semestre | 4,06 % + 5 = 9,06 % | 0,93 % + 5 = 5,93 % | |
2014 | 5,04 % | 5,04 % | |
2013 | 5,04 % | 5,04 % | |
2012 | 5,71 % | 5,71 % | |
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 36 500.
Exemple
Date du jugement : 1 er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer 2 000 €
La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s’achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.
La personne condamnée s’engage à payer le 10 avril 2016
Taux d’intérêt légal simple du 2 e semestre 2015 : 4,29 % (le créancier est un particulier)
Taux d’intérêt légal majoré du 2 e semestre 2015 : 9,29 %
Taux d’intérêt légal majoré du 1 er semestre 2016 : 9,54 %
Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Montant des intérêts légaux simples du 17 septembre au 17 novembre 2015 :
( 2 000 € X 61 X 4,29) / 36 500 = 14,34 €
Montant des intérêts légaux majorés du 18 novembre au 31 décembre 2015 :
( 2 000 € X 44 X 9,29) / 36 500 = 22,40 €
Montant des intérêts légaux majorés pour l’année 2016 :
( 2 000 € X 100 X 9,54) / 36 500 = 52,27 €
Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €
Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d’utiliser 36 500 dans le calcul.
Exemple
**Calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables :**
Ainsi, en reprenant l’exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l’année 2015, puis l’inclure dans le capital pour le calcul de l’année 2016. Le calcul à faire est le suivant :
Montant des intérêts légaux simples et majorés dus pour l’année 2015 :
**14,34 €** + **22,40 €** = **36,74 €**
En 2016, la somme due devient :
**2 000 €** + **36,74 €** = **2 036,74 €**
Montant des intérêts majorés dus pour l’année 2016 :
( 2 036,74 € X 100 X 9,54) / 36 500 = 53,23 €
Le débiteur doit rembourser : 2 000 € + 53,23 € = 2 053,23 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d’utiliser 365 dans le calcul.
Direction de l’information légale et administrative
01/07/2021
A voir aussi :
Définitons
Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice
Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)
Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation