**Armes de catégorie D**
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Un mineur peut-il détenir une arme ?
La vente aux mineurs d’armes et munitions est interdite. Seule la personne qui détient l’autorité parentale , non inscrite au FNIADA , peut lui acheter une arme. L’arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s’il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir ou de ball-trap.
Entre 16 et 18 ans
Pour chasser
Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s’il remplit les 2 conditions suivantes :
Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA
Être titulaire d’un permis de chasser, délivré en France ou à l’étranger, ou d’un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente
Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Pour du tir sportif ou du ball-strap
Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA
Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap
**Armes de catégorie C**
Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :
Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA
Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap
**Armes de catégorie A et B**
Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule, etc.) dans la limite de 12, s’il remplit les conditions suivantes :
Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux
Être membre d’une association sportive agréée
Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis est lié à la pratique régulière du tir.
**Armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup**
Un mineur de 16 ans ou plus peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B ) dans la limite de 3 s’il remplit les conditions suivantes :
Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
Être membre d’une association sportive agréée
Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir
Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Entre 12 et 16 ans
**Armes de catégorie D**
Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA
Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.
**Armes de catégorie C**
Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une arme de catégorie C s’il remplit les 2 conditions suivantes :
Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA
Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou du ball-trap.
**Armes de catégorie A et B**
Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d’épaule,etc.) dans la limite de 12, s’il remplit les conditions suivantes :
Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux
Être membre d’une association sportive agréée
Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir.
**Armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup**
Un mineur de 12 ans ou plus peut être autorisé à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en catégorie B ), dans la limite de 3, s’il remplit les conditions suivantes :
Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA , attestant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif par un mineur ne participant pas à des compétitions internationales
Être membre d’une association sportive agréée
Être titulaire d’un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir
Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Avoir l’avis favorable de la Fédération française de tir.
Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Entre 9 et 12 ans
Un mineur de plus de 9 peut uniquement détenir les armes et munitions de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.
L’enfant doit remplir les conditions suivantes :
Avoir l’autorisation d’une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA
Être titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap.
Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Direction de l’information légale et administrative
01/07/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
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Définitons
Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Abréviations
FNIADA : fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes