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Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Pour pratiquer le tir sportif ou en cas de risque professionnel, vous pouvez demander l’autorisation d’acheter et détenir certaines armes classées en catégorie B. Il s’agit d’armes à feu de poing (pistolet, revolver) et d’épaule (fusil, carabine). Certaines armes à impulsion électrique ( «tasers» , «choqueurs» ) et des générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes (bombes lacrymogènes) sont également concernés.
Tir sportif
Pour acquérir et détenir une arme de catégorie B (certaines armes de poing et d’épaule) destinée au tir sportif, vous devez demander une autorisation. Elle est accordée pour 5 ans maximum, sous conditions. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date de fin de l’autorisation. Des règles s’appliquent à la conservation de l’arme à domicile.
Armes concernées
Il s’agit d’armes à feu de poing (revolver, pistolet) et d’armes à feu d’épaule (fusil, carabine) :
Type d’arme | Arme | Caractéristiques |
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup | ||
Arme d’épaule à 1 coup | Arme à feu d’épaule | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 | ||
Arme d’épaule à répétition manuelle | Arme à feu d’épaule à répétition manuelle | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d’épaule | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au | |
Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au | |
Arme à feu d’épaule à répétition munie d’un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé | |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A | ||
Armes à feu d’épaule à répétition automatique ou semi-automatique | Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm11 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire | Projectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnement | |
Arme à feu d’épaule | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au | |
Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition semi-automatique | Longueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au | |
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique | A l’apparence d’une arme automatique | |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A |
Qui peut avoir une arme de catégorie B ?
Vous pouvez obtenir l’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous pratiquez le tir sportif .
Si vous trouvez une arme de catégorie B ou si vous en héritez, sans être titulaire de l’autorisation requise, vous devez le faire constater au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile.
Gendarmerie
Vous devez vous dessaisir de l’arme ou la faire neutraliser dans un délai de 3 mois sauf si vous souhaitez la conserver.
Si vous souhaitez conserver l’arme, vous avez 1 an pour obtenir l’autorisation nécessaire. Durant cette période, l’arme est conservée par un commerçant autorisé.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Pour détenir une arme de catégorie B, y compris ses éléments et munitions, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux ou avoir au moins 12 ans
Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…
C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Ne pas être soumis à un régime de protection juridique
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.
Le certificat médical doit délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris.
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B
Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
Où s’adresser ?
Pour demander l’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B destinée au tir sportif, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.
Si vous n’êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Pièces à fournir
Votre dossier de demande d’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile
Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre de matériels de guerre et d’armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive, tamponnée par le médecin, a nécessité un avis médical datant de moins d’un an
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
Justificatif d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Si vous êtes mineur et participez à des concours internationaux, preuve de la sélection à ces concours
Si vous êtes mineur de 12 ans ou plus et ne participez pas à des concours internationaux, attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif
Décision
La décision d’autorisation vous est notifiée .
L’autorisation est accordée pour 5 ans maximum.
En cas de changement d’adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.
Conservation à domicile
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux
Achat des systèmes d’alimentation et munitions
Cas général
Pour acheter les systèmes d’alimentation suivants, vous devez présenter l’autorisation de l’arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue :
Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destinés à être insérés dans les armes d’épaule semi-automatique à percussion centrale)
Catégorie B.
Vous pouvez détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.
Vous pouvez acheter au maximum 2000 cartouches par armes par période de 12 mois consécutifs.
Il n’y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
Tir sportif de vitesse (TSV)
Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d’alimentation suivants à condition d’être titulaire du certificat de la Fédération française de tir :
Système d’alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions pour les armes de poing
Système d’alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions pour les armes d’épaule
Vous pouvez détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.
Vous pouvez acheter au maximum 2000 cartouches par armes par période de 12 mois consécutifs.
Il n’y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
Demande de renouvellement
Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation.
Si vous ne respectez pas ce délai, l’autorisation n’est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la demande initiale.
Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision de renouvellement.
Si vous ne déposez pas de demande de renouvellement de l’autorisation, vous devez vous dessaisir de votre arme ou la faire neutraliser , ainsi que les munitions correspondantes.
Refus ou retrait de l’autorisation
L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes.
C’est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.
Dans ce cas, vous devez s’en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.
Sanctions
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € .
La peine de prison est de 10 ans et l’amende de 500 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.
Si vous commettez une des infractions suivantes, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € :
Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile
Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d’alimentation par arme
Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d’une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans maximum
Risque professionnel
Pour acquérir et détenir une arme de catégorie B (certaines armes de poing, certains générateurs d’aérosols incapacitants) en cas d’exposition à un risque sérieux lié à votre activité professionnelle, vous devez demander une autorisation. Elle est accordée pour 5 ans maximum, sous conditions. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date de fin de l’autorisation. Des règles s’appliquent à la conservation de l’arme.
Armes concernées
Type d’arme | Caractéristiques |
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | + les munitions à percussion centrale conçus pour l’arme |
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories |
Qui peut avoir une arme de catégorie B ?
Vous pouvez obtenir l’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.
Vous pouvez détenir l’arme sur le lieu d’exercice de votre activité.
Pour acheter une arme de catégorie B, y compris ses munitions, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, etc.
C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Ne pas être soumis à un régime de protection juridique
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d’un mois. Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B
Justifier du risque sérieux lié à l’activité professionnelle
Où s’adresser ?
Pour demander l’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.
Si vous n’êtes pas de nationalité française, adressez-vous à la préfecture du lieu de votre résidence en France.
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers .
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Pièces à fournir
Votre dossier de demande d’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
Formulaire de demande cerfa n°12644*04 rempli et signé
Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile ou du lieu d’exercice de l’activité
Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
Justificatif d’une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
Si vous n’avez pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent (vous n’êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
Si votre demande concerne la détention d’une 2 e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire
Avis favorable de la Fédération française de tir.
Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.
La formation doit être suivie au sein d’une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir
Décision
La décision d’autorisation vous est notifiée .
L’autorisation est accordée pour 5 ans maximum.
En cas de changement d’adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.
Nombre d’armes et conservation
Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir
une 1ère arme, à votre lieu de travail,
et une 2nde arme à votre domicile ou votre résidence secondaire.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Achat des systèmes d’alimentation et munitions
Pour acheter un système d’alimentation de catégorie B, vous devez présenter l’autorisation de l’arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
Vous pouvez détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.
Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par armes par période de 12 mois consécutifs.
Demande de renouvellement
Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation.
Si vous ne respectez pas ce délai, l’autorisation n’est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la demande initiale.
Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision de renouvellement.
Si vous ne déposez pas de demande de renouvellement de l’autorisation, vous devez vous dessaisir de votre arme ou la faire neutraliser , ainsi que les munitions correspondantes.
Refus ou retrait de l’autorisation
L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes.
C’est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.
Dans ce cas, vous devez s’en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.
Sanctions
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € .
La peine de prison est de 10 ans et l’amende de 500 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.
Si vous commettez une des infractions suivantes, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € :
Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile
Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d’alimentation par arme
Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d’une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans maximum
Direction de l’information légale et administrative
01/07/2020
Questions / réponses
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Définitons
Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne