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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l’éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2021 .
Éco-PTZ individuel
Les conditions d’obtention de l’éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.
Travaux d’isolation et/ou d’installation d’équipements
L’éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d’isolation ou d’installation d’équipements permettant l’utilisation de source d’énergie renouvelable.
Travaux concernés
Pour bénéficier de l’éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur
Isolation des planchers bas
Installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
Installation d’un chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
À savoir
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants.
Pour vous aider dans votre choix de travaux, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation énergétique.
Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique)
Personnes concernées
Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s’engage à louer son logement
Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires ) occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives . L’éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble.
L’éco-PTZ n’est pas soumis à condition de ressources.
Logement concerné
Votre logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
Il doit être votre résidence principale .
Vous pouvez également bénéficier de l’éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l’entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité «Reconnu garant de l’environnement» (RGE).
La recherche d’une entreprise RGE peut être faite à partir d’un service en ligne.
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent distribuer l’éco-PTZ. Il convient donc de se renseigner auprès de votre banque.
À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Justificatif de l’utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n’est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
Dernier avis d’imposition
Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l’émission de l’offre de l’éco-PTZ.
Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l’un des 4 cas suivants :
Maladie ou accident de l’emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l’emprunteur
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
Force majeure
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
Maladie, accident ou décès
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l’emprunteur.
Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’un des documents suivants :
Acte ou justificatif d’un recours administratif ou judiciaire
Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
Procès-verbal d’un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l’inachèvement des travaux
Rapport d’expertise judiciaire
Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
Catastrophe naturelle ou technologique
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .
Montant du prêt
Le montant maximal de l’éco-PTZ est le suivant :
7 000 € pour une action simple sur les parois vitrées
15 000 € pour une action simple de travaux d’une autre nature
25 000 € pour un bouquet de 2 travaux
30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus
Cumul avec d’autres aides
L’éco-PTZ peut être cumulable avec les aides suivantes :
Aide de l’Anah et aide des collectivités territoriales
Certificats d’économies d’énergie
PTZ pour l’accession à la propriété
Versement
Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ.
Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Si vous n’obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d’allongement du délai est considérée comme rejetée.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l’entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d’un éco-PTZ complémentaire
Jusqu’au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2 nd éco-PTZ pour le même logement.
La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’émission de l’offre du 1 er éco-PTZ.
La demande d’un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1 er éco-PTZ.
Attention
la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € .
Amélioration du niveau de performance énergétique globale
Travaux concernés
Pour bénéficier de l’éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d’atteindre une performance énergétique globale minimale déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d’étude. Les travaux doivent permettre d’obtenir :
une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude,
et un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude.
À noter
l’étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) , qui n’intègre pas de projection de consommation après travaux.
Personnes concernées
Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s’engage à louer son logement
Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires ) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives . L’éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble.
L’éco-PTZ n’est pas soumis à condition de ressources.
Logement concerné
Votre logement doit être votre résidence principale .
Vous pouvez également bénéficier de l’éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l’entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité «Reconnu garant de l’environnement» (RGE).
L’entreprise réalisant l’étude thermique doit être titulaire d’un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (Cite) .
La recherche d’une entreprise RGE peut être faite à partir d’un service en ligne.
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Justificatif de l’utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n’est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
Dernier avis d’imposition
Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l’émission de l’offre de l’éco-PTZ.
Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l’un des 4 cas suivants :
Maladie ou accident de l’emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l’emprunteur
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
Force majeure
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
Maladie, accident ou décès
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l’emprunteur.
Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’un des documents suivants :
Acte ou justificatif d’un recours administratif ou judiciaire
Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
Procès-verbal d’un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l’inachèvement des travaux
Rapport d’expertise judiciaire
Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
Catastrophe naturelle ou technologique
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .
Montant du prêt
Le montant maximal de l’éco-PTZ est de 30 000 € .
Cumul avec d’autres aides
L’éco-PTZ peut être cumulable avec les aides suivantes :
Aide de l’Anah et aide des collectivités territoriales
Certificats d’économies d’énergie
PTZ pour l’accession à la propriété
Versement
Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Si vous n’obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d’allongement du délai est considérée comme rejetée.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l’entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d’un éco-PTZ complémentaire
Jusqu’au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2 nd éco-PTZ pour le même logement.
La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’émission de l’offre du 1 er éco-PTZ.
Attention
la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € .
Réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif
Travaux concernés
Vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
Personnes concernées
Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s’engage à louer son logement
Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires ) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives . L’éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble.
L’éco-PTZ n’est pas soumis à condition de ressources.
Logement concerné
Votre logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
Il doit être votre résidence principale .
Vous pouvez également bénéficier de l’éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l’entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.
La mention du professionnel «Reconnu garant de l’environnement (RGE)» n’est pas requise pour ce type de travaux. Mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
À l’appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
Justificatif de l’utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n’est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
Dernier avis d’imposition
Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l’émission de l’offre de l’éco-PTZ.
Toutefois, une demande d’allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l’un des 4 cas suivants :
Maladie ou accident de l’emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l’emprunteur
Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
Force majeure
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
Maladie, accident ou décès
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l’emprunteur.
Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’un des documents suivants :
Acte ou justificatif d’un recours administratif ou judiciaire
Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
Procès-verbal d’un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l’inachèvement des travaux
Rapport d’expertise judiciaire
Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
Catastrophe naturelle ou technologique
Vous devez joindre à votre demande d’allongement de délai l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .
Montant
Le montant maximal de l’éco-PTZ est de 10 000 € .
Cumul avec d’autres aides
L’éco-PTZ peut être cumulable avec les aides suivantes :
Aide de l’Anah et aide des collectivités territoriales
Certificats d’économies d’énergie
PTZ pour l’accession à la propriété
Versement
Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Si vous n’obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d’allongement du délai est considérée comme rejetée.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l’éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l’entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d’un éco-PTZ complémentaire
Jusqu’au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2 nd éco-PTZ pour le même logement.
La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’émission de l’offre du 1 er éco-PTZ.
La demande d’un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1 er éco-PTZ.
Attention
la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € .
Éco-PTZ collectif (copropriété)
Les conditions d’obtention de l’éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.
Travaux d’isolation et/ou d’installation d’équipements
L’éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d’isolation ou d’installation d’équipements permettant l’utilisation de source d’énergie renouvelable.
Travaux concernés
Pour bénéficier de l’éco-PTZ, les travaux de la copropriété doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l’extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
À savoir
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler les logements, puis ensuite d’installer des systèmes de production de chauffage et d’eau chaude performants.
Bénéficiaire
Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d’un éco-PTZ pour financer des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L’éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d’éco-PTZ «individuel» complémentaire pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L’éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux.
Choix de l’entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité «Reconnu garant de l’environnement» (RGE).
La recherche d’une entreprise RGE peut être faite à partir d’un service en ligne.
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, le syndicat de copropriétaires doit s’adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Domofinance et la Caisse d’épargne Île-de-France sont les seules banques à pouvoir distribuer l’éco-PTZ collectif.
À l’appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :
Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l’objet de travaux
Nombre de copropriétaires participant à l’éco-PTZ
Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l’émission de l’offre de l’éco-PTZ.
Montant du prêt
Le montant maximal de l’éco-PTZ est de :
7 000 € pour l’action d’isolation des parois vitrées,
15 000 € pour une autre action de travaux simple,
25 000 € pour un bouquet de 2 travaux,
30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus.
Le montant maximal de l’éco-PTZ correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date de signature du contrat définitif de prêt.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l’entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d’éco-PTZ complémentaire
Jusqu’au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2 nd éco-PTZ.
La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’émission de l’offre du 1 er éco-PTZ.
La demande d’un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1 er éco-PTZ.
Attention
la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.
Amélioration du niveau de performance énergétique globale
Travaux concernés
Pour bénéficier de l’éco-PTZ, les travaux effectués dans le bâtiment doivent permettre d’atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d’étude. Les travaux doivent permettre d’obtenir :
une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m² sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude
et un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire pour les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude.
À noter
l’étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) , qui n’intègre pas de projection de consommation après travaux.
Bénéficiaire
Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d’un éco-PTZ pour financer des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L’éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d’éco-PTZ «individuel» complémentaire pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L’éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux.
Choix de l’entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité «Reconnu garant de l’environnement» (RGE).
L’entreprise réalisant l’étude thermique doit être titulaire d’un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (Cite) .
La recherche d’une entreprise RGE peut être faite à partir d’un service en ligne.
Dépôt du dossier
Le syndicat de copropriétaires doit s’adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
À l’appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :
Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l’objet de travaux
Nombre de copropriétaires participant à l’éco-PTZ
Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l’émission de l’offre de l’éco-PTZ.
Montant du prêt
Le montant maximal de l’éco-PTZ est de 30 000 € .
Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date d’acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d’éco-PTZ.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l’entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d’éco-PTZ complémentaire
Jusqu’au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2 nd éco-PTZ.
La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’émission de l’offre du 1 er éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d’autres travaux que ceux du 1 er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l’extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.
Réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif
Travaux concernés
Les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
Bénéficiaire
Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d’un éco-PTZ pour financer des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L’éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d’éco-PTZ «individuel» complémentaire pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L’éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux.
Choix de l’entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.
La mention du professionnel «Reconnu garant de l’environnement (RGE)» n’est pas requise pour ce type de travaux mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.
Dépôt du dossier
Le syndicat de copropriétaires doit s’adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
À l’appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants :
Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l’objet de travaux
Nombre de copropriétaires participant à l’éco-PTZ
Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l’ensemble des devis détaillés associés.
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l’émission de l’offre de l’éco-PTZ.
Montant du prêt
Le montant maximal de l’éco-PTZ est de 10 000 € .
Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l’éco-PTZ peut s’effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu’à la date de clôture de l’éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaire doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d’éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l’entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d’éco-PTZ complémentaire
Jusqu’au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2 nd éco-PTZ.
La demande d’éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l’émission de l’offre du 1 er éco-PTZ.
Ce prêt doit financer d’autres travaux que ceux du 1 er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins une des catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture
Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l’extérieur (au moins la moitié des portes)
Isolation des planchers bas
Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
Installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.
Direction de l’information légale et administrative
29/01/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Force majeure : Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail…)
Parties privatives d’une copropriété : Parties des bâtiments (porte d’entrée, salon, salle de bains…) et des terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire
Quote-part : Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d’une somme
Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
Abréviations
Bodacc : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales