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Règles en matière d’héritage : défunt ayant eu des enfants
Quand le défunt n’a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants , et à son époux(se) s’il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers).
En l’absence de testament
Que reçoit un enfant ?
Cas général
Si le défunt n’a pas fait de legs ou de donation , ses enfants reçoivent l’intégralité des biens restants après la part attribuée à l’époux survivant.
Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.
Exemple
Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l’un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l’épouse.
Enfant adopté
Les droits de l’enfant diffèrent selon qu’il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière .
Adoption simple
L’adopté hérite des 2 familles , c’est-à-dire de sa famille d’origine et de sa famille adoptive.
L’adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de succession dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté ( 60 % ), sauf dans certains cas (enfant issu d’un premier mariage de l’époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l’État …).
Adoption plénière
L’enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de succession .
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
Que reçoit un petit-enfant ?
En principe, un petit-enfant n’hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c’est-à-dire à la place de ses parents, /Particuliers/F2128 dans les 3 cas suivants :
Son parent est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est indigne de succéder
Que reçoit l’époux ou le partenaire ?
Défunt marié
Défunt ne laissant que des enfants issus du couple
L’époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du quart de la succession
Les droits des descendants sont réduits d’autant.
Choix de l’époux survivant | Part revenant aux enfants |
Usufruit de la totalité de la succession | Nue-propriété de toute la succession |
Pleine propriété du quart de la succession | Pleine propriété des 3/4 de la succession |
Défunt laissant des enfants issus d’une précédente union
Si le défunt laisse des enfants issus d’une précédente union, l’époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.
Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.
Défunt non marié
Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n’ont aucun droit sur sa succession.
En présence d’un testament
Que reçoit un enfant ?
Cas général
La part d’héritage réservée aux enfants est la suivante :
La moitié des biens s’il y a 1 enfant
Les 2/3 des biens s’il y a 2 enfants
Les 3/4 des biens s’il y a 3 enfants et plus
Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.
Enfant adopté
Adoption simple
L’adopté hérite des 2 familles , c’est-à-dire de sa famille d’origine et de sa famille adoptive.
L’adopté ne bénéficie pas de la gratuité des droits de succession dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté ( 60 % ), sauf dans certains cas (enfant issu d’un premier mariage de l’époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l’État …).
Adoption plénière
L’enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des droits de succession .
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.
Que reçoit un petit-enfant ?
En principe, un petit-enfant n’hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c’est-à-dire à la place de ses parents /Particuliers/F2128 , dans les 3 cas suivants :
Son parent est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est indigne de succéder
Quotité disponible
La quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 € . Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un droit de retour , c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.
Direction de l’information légale et administrative
15/06/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Legs : Bien donné par testament à une personne
Droits de succession : Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d’un bien est transmise par une personne, au moment de son décès, à un héritier
Quotité disponible : Part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Parent : C’est celui qui est indiqué comme tel dans l’acte de naissance de l’enfant, quelque soit son sexe