GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Famille / Pacte civil de solidarité (Pacs) / Dissoudre un Pacs
Dissoudre un Pacs
Séparation
Demande des 2 partenaires
Pacs conclu depuis novembre 2017
Il a été enregistré à la mairie
Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
À savoir
les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance .
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d’enregistrement.
Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs .
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Il a été enregistré chez un notaire
Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
Notaire
Le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance .
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d’enregistrement.
Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs .
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Il a été enregistré au consulat ou à l’ambassade
Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Le consulat procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs .
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Pacs conclu avant novembre 2017
Il a été enregistré à la mairie
Vous devez vous adresser à l’officier de l’état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Exemple
Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l’officier d’état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
Ce formulaire est à envoyer à la mairie compétente par courrier recommandé avec avis de réception.
À savoir
les partenaires peuvent également se rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.
L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance .
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
La mairie adresse aux partenaires, par courrier, une confirmation d’enregistrement.
Elle conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs .
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Il a été enregistré chez un notaire
Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
Ce formulaire est à envoyer au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
Notaire
Le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Les partenaires peuvent demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de leur acte de naissance .
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Le notaire adresse aux partenaires, par courrier, un avis d’enregistrement.
Le notaire conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs .
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Il a été enregistré au consulat ou à l’ambassade
Les partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier recommandé avec avis de réception.
Ambassade ou consulat français à l’étranger
Le consulat procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au Pacs.
Il informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs .
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Demande d’un seul partenaire
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Pour informer l’autre partenaire de sa décision, il doit recourir à un huissier de justice .
Huissier de justice
L’huissier de justice informe, selon le lieu d’enregistrement du pacs, l’une des autorités suivantes :
Mairie
Notaire
Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe les mairies de naissance des partenaires. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs .
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Mariage
Mariage avec le partenaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
L’officier d’état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
Mariage avec une autre personne
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
L’officier d’état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
Notaire
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le pacs .
Chacun peut prouver par tout moyen qu’il est propriétaire d’un bien.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Décès
En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
À savoir
le partenaire pacsé n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur .
L’officier d’état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs.
L’officier de l’état civil note la dissolution du Pacs en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire .
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
L’officier d’état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.
Questions / réponses
Comment faire si
Recherche guidée
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice
Tiers (procédure judiciaire) : Personne étrangère à une affaire judiciaire
Publicité : Formalités d’information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque…) ou restreinte (acte de naissance…)