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Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Cas général
En présence d’enfants
En l’absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l’un de l’autre.
Pour ce qui concerne l’héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.
Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament .
En l’absence d’enfants
En l’absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter.
Pour ce qui concerne l’héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.
Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament .
link:/Particuliers/F1632[S'il n'a pas d'enfant(s)] , il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire.
Logement
Le partenaire survivant bénéficie d’une protection concernant son logement .
Le partenaire décédé était locataire
Les partenaires étaient cotitulaires du bail
Le partenaire survivant bénéficie d’un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail) :
si les 2 partenaires avaient signé le bail,
ou si l’un des partenaires de Pacs n’avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d’en être cotitulaires.
Toutefois, il peut formellement renoncer au bail.
Seul le défunt était titulaire du bail
Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail. Toutefois, d’autres proches ( descendants , ascendants , …) ont le droit de réclamer l’attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.
À savoir
les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l’objet d’une réglementation différente .
Le partenaire décédé était propriétaire
Les partenaires étaient copropriétaires
Durant l’année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.
Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l’autre partenaire de ce droit d’occupation temporaire.
Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.
Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.
Le défunt était seul propriétaire
Durant l’année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.
Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l’autre partenaire de ce droit d’occupation temporaire.
Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s’il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.
Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.
Direction de l’information légale et administrative
08/07/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Legs : Bien donné par testament à une personne
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Quotité disponible : Part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
Abréviations
Pacs : Pacte civil de solidarité