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Comment prouver qu’on est le père ou la mère d’un enfant ?
La filiation se prouve par l’un des documents suivants :
Acte de naissance de l’enfant
Acte de notoriété constatant la possession d’état
À savoir
la filiation établie par possession d’état ne concerne pas les couples homosexuels.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).
Direction de l’information légale et administrative
05/08/2021
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Acte de notoriété : Document délivré par un notaire (à l’étranger par une autorité diplomatique ou consulaire) établi sur la foi des déclarations d’au moins 3 témoins