**Toutes les parties** à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de **225 €** dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de link:/Particuliers/R1032[l'aide juridictionnelle] sont dispensés de ce timbre.
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Faire appel d’un jugement civil ou pénal
Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur…) peuvent faire appel. L’appel doit se faire dans certains délais.
Jugement civil
Conditions
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel , demandeur comme défendeur . Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
En matière gracieuse (c’est-à-dire les affaires où il n’y a pas d’adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié .
L’appel est possible quand la décision précise qu’elle est rendue en «premier ressort» . L’appel n’est pas possible quand elle indique qu’elle est rendue en «premier et dernier ressort» . Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation .
À savoir
les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l’affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.
Seule une décision ayant statuant au fond, c’est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.
Délai pour faire appel
Le délai pour faire appel est d' 1 mois pour les jugements civils.
Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
Il est de 15 jours dans les situations suivantes :
En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple….)
Ordonnances de référé ou en la forme des référés
Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce
Ordonnances de la mise en état ou jugements pendant la mise en état
Décisions du juge de l’exécution
Ordonnances de rejet de requête
Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le délai d’appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.
Le délai d’appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l’étranger.
Le délai d’appel commence à partir de la signification de la décision par un huissier, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.
Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l’audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.
À savoir
si vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ) pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d’appel. La demande d’AJ interrompt le délai pour faire appel, c’est-à dire qu’un nouveau délai d’appel démarre à partir de la décision du bureau d’AJ.
Incidence de l’appel sur la première décision
La décision rendue par le premier juge est exécutoire même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l’exécution du jugement contesté même vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d’un objet).
À savoir
il est possible de demander par référé au premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire .
L’affaire est entièrement rejugée par la cour d’appel.
On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d’appel, sauf si elle est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
Exemple
Si le jugement s’est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.
Avocat
La représentation par avocat est obligatoire .
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)
Contentieux prud’homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d’un enfant par le juge des enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,…)
Démarche
Cas général
L’avocat est obligatoire pour faire appel. C’est lui qui se charge des démarches.
La déclaration est faite au greffe de la cour d’appel, accompagnée d’une copie de la décision attaquée.
À savoir
les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l’acte de signification par huissier ou la notification par le greffe.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Tutelle et protection des majeurs
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.
La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.
À savoir
les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l’acte de signification par huissier ou la notification par le greffe.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d’appel. La cour d’appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.
Exemple
Pour un jugement rendu à Lille, c’est la cour d’appel de Douai qui est compétente.
À savoir
les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l’acte de signification par huissier ou la notification par le greffe.
Coût
Ce timbre fiscal électronique s’achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
Recours
Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation .
Le pourvoi n’empêche pas l’exécution de la décision.
En cas d’appel abusif
En cas d’appel abusif (fait uniquement pour retarder l’exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d’un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts.
Jugement pénal
Conditions
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l’objet d’un appel :
Tribunal de police ( certains jugements seulement )
Tribunal correctionnel
Cour d’assises
Juge d’instruction
Juge de l’application des peines
L’appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.
À savoir
si la décision a été rendue par «défaut» (le prévenu est absent et n’a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l’opposition , l’affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.
Délai
Le délai d’appel est de 10 jours . Il est de 1 mois si la personne réside hors de la France métropolitaine .
Le délai court à compter du prononcé de la décision à l’audience.
Si les parties n’étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification ou la notification de la décision.
À savoir
en cas d’appel d’une des parties, les autres disposent d’un délai de 5 jours de plus pour faire appel.
Effets de l’appel
L’exécution du jugement est suspendue : la peine n’est pas mise en œuvre. Si l’appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c’est-à-dire qu’on ne peut pas en obtenir le paiement.
L’affaire est rejugée par la cour d’appel.
À savoir
si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge qui doit motiver sa décision.
Démarches
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel.
Toutes les parties peuvent faire appel :
L’appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d’arrêt si la personne est détenue).
À savoir
la partie civile ne peut faire appel que sur les intérêts civils. C’est-à-dire qu’elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l’auteur des faits ou la relaxe .
Coût
La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s’acquitter de droits fixes de procédure ( 169 € ).
À savoir
il est possible de demander l’aide juridictionnelle pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d’appel.
Recours
Il est possible de contester la décision de la cour d’appel en faisant un pourvoi en cassation .
Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l’affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu’elle soit rejugée.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Prévenu : Personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Défendeur (justice) : Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Contentieux : Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l’administration en s’adressant au tribunal administratif.
Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Juge de l’exécution : Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution forcée d’un jugement rendu en matière civile
France métropolitaine : Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Force exécutoire : Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l’aide de la force publique
Opposition : Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n’ayant pas eu connaissance d’un procès à leur encontre, et qui leur permet d’être à nouveau jugées par le même tribunal
Ordonnance : Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d’instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d’instruction.
Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice
Ordonnance de non-conciliation : Décision du juge aux affaires familiales constatant qu’il n’a pas pu mettre d’accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.
Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal
Aide juridictionnelle : Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier…)
Accusé : Personne soupçonnée d’avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d’assises
Demandeur (justice) : Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Appel : Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l’affaire par une juridiction supérieure
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne