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Adoption : comment faire une demande d’agrément ?
Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) de votre département. L’agrément permet de s’assurer des conditions d’accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d’agrément peut être contestée.
De quoi s’agit-il ?
La demande d’agrément permet de s’assurer que les conditions d’accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.
Qui est concerné ?
Vous devez obtenir un agrément préalablement à l’adoption d’un pupille de l’État , d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint.
À noter
la délivrance d’un agrément ne veut pas dire que l’adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.
Demande d’agrément
Vous devez adresser votre demande d’agrément par courrier simple auprès du service d’aide sociale à l’enfance (ASE) de votre département. Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
Retour et confirmation de la demande
Informations du demandeur
Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d’adoption portant notamment sur les éléments suivants :
Dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption
Procédures administratives et judiciaires
Principes en matière d’adoption internationale
Nombre d’enfants adoptables, leur âge et leur situation
Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.
Confirmation de la demande et constitution du dossier
Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l’ASE.
Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l’âge des enfants que vous souhaitez accueillir.
Vous devez également fournir les documents suivants :
Copie intégrale de votre acte de naissance , et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille
Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l’accueil d’enfants en vue d’adoption
Tout document attestant de vos ressources
Questionnaire remis complété
Traitement de la demande
Votre projet d’adoption fait l’objet d’une évaluation sociale et psychologique.
Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc…).
Pendant l’instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc…) et faire connaître vos observations.
L’agrément est instruit et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.
Décision d’agrément
La décision est prise par l’ASE après consultation de la commission d’agrément.
Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.
Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l’ASE par courrier simple.
Durée de validité de l’agrément
L’agrément est accordé pour 5 ans.
Chaque année, vous devez confirmer à l’ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d’adoption. Vous devez joindre une déclaration sur l’honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.
À noter
en cas de modification des conditions d’accueil (notamment de la situation matrimoniale) ou en l’absence de déclaration sur l’honneur, l’ASE peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d’accueil. L’agrément peut être retiré.
En cas de refus d’agrément
Le refus d’agrément dans le cadre d’une procédure d’adoption doit être motivé.
Vous pouvez faire un recours gracieux avant de saisir le juge.
Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.
Services du département
Le recours gracieux n’est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez contester un refus d’agrément directement devant le juge administratif sur la base d’un recours pour excès de pouvoir .
Tribunal administratif
Ce recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d’agrément.
À savoir
le refus d’agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d’agrément .
Direction de l’information légale et administrative
16/06/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne