GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Justice / Condamnations et peines / Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
Né en métropole
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
pour vous-même
ou pour votre enfant mineur
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
Demande en ligne
Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Se munir d’une adresse mail.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d’une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Demande par courrier
Envoyez le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document.
Casier judiciaire national
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir
il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Coût
L’obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.
Durée de validité
Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l’organisme demandeur.
Né en outre-mer
La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.
Dans un Dom (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou Réunion)
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
pour vous-même
ou pour votre enfant mineur
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
En ligne
Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Se munir d’une adresse mail.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d’une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Par courrier
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Casier judiciaire national
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Coût
L’obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.
Durée de validité
Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l’organisme demandeur.
À Wallis-et-Futuna
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
pour vous-même
ou pour votre enfant mineur
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
Sur place
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :
Pièce d’identité et sa photocopie (recto-verso)
Acte de naissance de moins de 3 mois
Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
Par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc)
Acte de naissance de moins de 3 mois
Service du casier judiciaire du tribunal de Wallis et Futuna
Par téléphone
00 681 72 27 15
Par courrier
Tribunal de première instance
BP 12
98600 Mata Utu
Par télécopie
00 681 72 26 64
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.
Délai d’obtention
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d’acheminement (sans compter le temps d’envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités , il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Coût
L’obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l’organisme demandeur.
En Nouvelle-Calédonie
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
pour vous-même
ou pour votre enfant mineur
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
Sur place
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :
Pièce d’identité et sa photocopie (recto-verso)
Acte de naissance de moins de 3 mois
Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
Par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc)
Acte de naissance de moins de 3 mois
Service du casier judiciaire du tribunal de Nouvelle-Calédonie
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.
Délai d’obtention
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d’acheminement (sans compter le temps d’envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités , il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Coût
L’obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l’organisme demandeur.
En Polynésie française
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
pour vous-même
ou pour votre enfant mineur
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
Sur place
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de votre lieu de naissance (tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna). Munissez-vous des documents suivants :
Pièce d’identité et sa photocopie (recto-verso)
Acte de naissance de moins de 3 mois
Tribunal de première instance de Polynésie française
Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française
Par téléphone
00 689 40 41 55 00
Par courrier
Tribunal de première instance
Service du casier judiciaire
42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)
BP101
98713 Papeete Tahiti
Par courriel
Par télécopie
00 689 40 45 40 12
00 689 40 41 55 78
Par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071*14 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance. Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc)
Acte de naissance de moins de 3 mois
Tribunal de première instance de Polynésie française
Pour obtenir le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes nées en Polynésie française
Par téléphone
00 689 40 41 55 00
Par courrier
Tribunal de première instance
Service du casier judiciaire
42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)
BP101
98713 Papeete Tahiti
Par courriel
Par télécopie
00 689 40 45 40 12
00 689 40 41 55 78
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et adresse (postale ou électronique) à laquelle doit être renvoyé le document.
Délai d’obtention
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d’acheminement (sans compter le temps d’envoi).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités , il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Coût
L’obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l’organisme demandeur.
Dans une autre collectivité d’outre-mer
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
pour vous-même
ou pour votre enfant mineur
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
En ligne
Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Se munir d’une adresse mail.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d’une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Par courrier
Envoyez le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document.
Casier judiciaire national
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Délai d’obtention
Par courriel, votre réponse est disponible dans un délai de moins d’une heure. Par courrier, le délai de réception d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.
Coût
L’obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.
Durée de validité
Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l’organisme demandeur.
Né à l’étranger
Qui peut faire la demande ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
pour vous-même
ou pour votre enfant mineur
ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
Procédure
Demande en ligne
Utilisez le téléservice du ministère de la justice :
Se munir d’une adresse mail.
Vous devez obligatoirement joindre une copie numérique (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d’une semaine, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Demande par courrier
Vous devez envoyer par courrier ou par fax le formulaire cerfa n°10071*14 au Casier judiciaire national.
Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance et l’adresse à laquelle doit être renvoyé le document.
Vous devez obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).
Casier judiciaire national
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités , il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir
il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.
Coût
L’obtention de votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite.
Durée de validité
Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire. La durée de validité est à apprécier au cas par cas, en fonction de l’organisme demandeur.
Direction de l’information légale et administrative
03/09/2020
Questions / réponses
Recherche guidée
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Déchéance : Perte d’un droit
Incapacité : Impossibilité d’exercer un droit