GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger domicilié en France

Et ne pas exercer d activité professionnelle indépendante, c’est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur ( «auto-entrepreneur» ). En effet, ces professionnels relèvent d’une procédure spécifique . Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s’il renonce à ce statut avant l’examen de son dossier par la commission de surendettement.

Et être majeur ou mineur émancipé

Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).

Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.

lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes

ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.

Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts

Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts, …​

Dettes née du fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (exemple : caution locative) ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée

Dettes alimentaires ( pensions alimentaires )

Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale

Amendes pénales

Numéro attribué à votre dossier de surendettement

Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier

Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

Être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger domicilié en France

Et ne pas exercer d activité professionnelle indépendante, c’est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur ( «auto-entrepreneur» ). En effet, ces professionnels relèvent d’une procédure spécifique . Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s’il renonce à ce statut avant l’examen de son dossier par la commission de surendettement.

Et être majeur ou mineur émancipé

Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).

Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.

lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes

ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.

Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts

Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts, …​

Dettes née du fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (exemple : caution locative) ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée

Dettes alimentaires ( pensions alimentaires )

Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale

Amendes pénales

Numéro attribué à votre dossier de surendettement

Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier

Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

Être Français domicilié en France ou à l’étranger, ou être étranger domicilié en France

Et ne pas exercer d' activité professionnelle indépendante, c’est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur ( «auto-entrepreneur» ). En effet, ces professionnels relèvent d’une procédure spécifique . Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s’il renonce à ce statut avant l’examen de son dossier par la commission de surendettement.

déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)

ou déposer chacun votre propre dossier (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)

ou déposer seul un dossier, en votre nom (s’il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes

ou dès que vous savez que vous n’allez plus pouvoir payer vos dépenses (exemple : facture) dans un avenir proche. Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n’avez pas de proposition d’embauche.

Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts

Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d’impôts, …​

Dettes résultant d’une caution donnée en faveur d’un particulier ou d’une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

Dettes professionnelles, c’est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l’activité professionnelle exercée

Dettes alimentaire (pension alimentaire)

Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale

Amendes pénales

ne pas avoir organisé votre insolvabilité (exemple : avoir signé un ou plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser)

et faire une déclaration de surendettement sincère.

Numéro attribué à votre dossier de surendettement

Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier

Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.