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Acte de vente d’un terrain situé dans un lotissement
L’acte de vente pour l’achat d’un terrain situé dans un lotissement est réalisé chez un notaire. Il contient certaines informations obligatoires. Le solde du prix de vente est versé à la signature de l’acte de vente.
Contenu
L’acte de vente mentionne les informations suivantes :
Coordonnées du vendeur (appelé «lotisseur» ) et de l’acheteur
Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte
Existence d’un bornage du terrain
Documents annexés à l’acte de vente
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit.
Il est recommandé d’apporter une attention particulière au cahier des charges et au règlement de lotissement. Effet, les règles de vie en lotissement ainsi que des règles d’urbanisme y sont mentionnées (par exemple, choix du modèle de toiture, matériaux utilisés).
Signature
L’acte de vente doit être signé par l’acheteur et le vendeur devant notaire après l’achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité…).
Toutefois, l’acte peut être signé avant cet achèvement si le lotisseur justifie d’une autorisation de différer les travaux des équipements collectifs ou d’une garantie d’achèvement des travaux donnée par une banque.
Notaire
Le notaire qui a rédigé l’acte en garde un original appelé «la minute» et remet à l’acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.
Attention
il est recommandé de ne pas signer de contrat de construction avant la signature de l’acte de vente du terrain.
Versement du prix de vente et frais notariés
Le solde du prix de vente doit être versé à la signature de l’acte.
Les frais d’actes notariés sont à la charge de l’acheteur, sauf si le vendeur et l’acheteur en décident autrement.
Ces frais se composent des éléments suivants :
Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)
Rémunération du notaire (rédaction de l’acte de vente, consultations, expertise…)
Frais engagés pour le compte du lotisseur et de l’acquéreur (extrait de cadastre, par exemple)
Il est possible d’évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.
Publicité foncière
Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
En Alsace-Moselle, l’acte est publié au livre foncier.
Direction de l’information légale et administrative
07/08/2020
Questions / réponses
Comment faire si
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Règlement de lotissement : Règles d’urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d’un certain type de matériaux, couleurs…)
Cahier des charges d’un lotissement : Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement…)
Opposable : Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter