**Montant brut**
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Accueil particuliers / Social - Santé / Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) / Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un ancien agent public
Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un ancien agent public
Avertissements
Réforme des règles du chômage
La modification du mode de calcul du salaire journalier de référence prévue initialement au 1 er avril 2020 est reportée.
Les informations contenues sur cette page restent d’actualité. Elles seront modifiées dès l’application de la réforme.
Par ailleurs, suite à la crise liée au coronavirus (Covid-19) , le décret n°2020-425 du 14 avril 2020 prolonge sous conditions la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droits.
Pour percevoir l’ARE, vous devez être involontairement privé d’emploi. Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d’une période minimale de travail. Un agent public bénéficie de l’ARE dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé. Vous êtes indemnisé par l’administration ou par Pôle emploi. Le versement cesse si vous retrouvez une activité salariée. Les conditions d’indemnisation ne sont pas les mêmes avant ou à partir du 1 er novembre 2019 et selon votre âge.
Depuis novembre 2019
Avant 53 ans
Personnes concernées
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d’emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
Vous êtes involontairement privé d’emploi si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Fonctionnaire licencié, révoqué ou radié d’office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques)
Fonctionnaire non réintégré et maintenu d’office en disponibilité au terme d’un détachement ou d’une disponibilité
Contractuel en CDI ou en CDD licencié
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l’administration n’a pas proposé de renouvellement
Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l’employeur
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence
Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s’écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
Démission pour conclure un contrat de service civique ou un volontariat
Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle
À savoir
un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.
S’inscrire à Pôle emploi
À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
Pour percevoir l’ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) . Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d’emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie)
Avoir travaillé 6 mois minimum (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail
Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d’offres d’emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise
Ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite , ni remplir les conditions de trimestres ou d’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
Vivre en France
Vous devez actualiser votre situation mensuellement auprès de Pôle emploi.
À noter
en raison de la crise sanitaire, la durée minimale d’affiliation est abaissée à 4 mois (soit 88 ou 610 heures).
Prise en compte du dernier emploi occupé
Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.
Si ce n’est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.
Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d’emploi.
Vous ne devez pas avoir perçu d’allocations en relation avec ce contrat.
Prise en charge de l’indemnisation
Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.
Indemnisation par l’administration
Votre administration vous remet :
l’attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
L’administration doit remplir un «imprimé de liaison secteur public» et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.
Si l’administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé «lettre de rejet» ) expliquant que l’administration versera l’ARE. L’administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d’indemnisation.
À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.
Après étude de vos droits, l’administration vous informe par courrier du montant de l’ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.
À noter
si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Indemnisation par Pôle emploi
Votre administration vous remet :
l’attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l’employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l’agent a droit à l’ARE).
À noter
si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Montant de l’ARE
Le montant brut journalier de l’ARE comprend :
une partie fixe égale à 12,12 € ,
une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) .
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.
Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
**Montant minimum**
Le montant net de l’ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 € .
Toutefois, le montant minimal de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 € .
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l’allocation minimale est proportionnellement réduite.
**Montant mensuel**
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l’ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
**Dégressivité de l'ARE**
Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 € , une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois).
À noter
cette disposition s’applique pour l’ARE versée à partir du 1er juillet 2021 .
**Cotisations**
Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l’allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 29,56 € .
L’ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations :
si le montant brut de l’ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 52 € ,
ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l’ARE en dessous du Smic journalier.
Versement de l’ARE
**Paiement de l'ARE**
Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l’actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d’activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes .
**Délai d'attente**
L’ARE ne peut pas être versée avant la fin d’un délai d’attente , fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d’attente ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Il débute à la fin des différés d’indemnisation (lorsqu’ils vous sont applicables), si les conditions d’attribution de l’ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
**Différé d'indemnisation congés payés**
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés , l’ARE est versée après un délai appelé différé d’indemnisation .
Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence . Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 € , et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 € , le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d’indemnisation.
**Périodes de formation**
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail.
Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés.
**Période de suspension du contrat de travail et disponibilité**
Les périodes de suspension d’activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées.
En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.
Durée de versement de l’ARE
La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend de votre durée d’affiliation lors des 24 derniers mois.
Durée d’emploi(les 24 mois précédant votre contrat) | Durée d’indemnisation |
Moins de 6 mois | Pas d’indemnisation |
Au-delà de 6 mois | 182 jours calendaires minimum et 730 jours calendaires maximum |
Droits rechargeables
En cas de perte d’activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu’à leur épuisement. Cette possibilité est valable si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n’aviez pas épuisé vos droits.
Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits assortis d’une nouvelle durée d’indemnisation.
Vous pouvez bénéficier d’un droit d’option entre vos anciens et nouveaux droits.
Le droit d’option permet de choisir l’allocation qui résulte de la dernière période d’activité sans attendre l’épuisement des allocations non utilisées d’un droit au chômage précédent.
Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois
Votre allocation journalière ne doit pas dépasser 20 € ou vous bénéficiez d’une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d’emploi, supérieure d’au moins 30 % à celle du reliquat
Exemple
Vous disposez de 12 mois d’ARE, à raison de 30 € par jour. Après 5 mois d’indemnisation, vous reprenez un CDD de 8 mois. Il vous reste alors 7 mois d’indemnisation à 30 € par jour. Toutefois, si votre dernière activité était mieux rémunérée ( 48 € par jour par exemple), vous pouvez bénéficier d’un droit d’option. Vous pouvez choisir de percevoir soit 30 € par jour pendant 7 mois puis 48 € par jour pendant 8 mois, soit 48 € par jour pendant 8 mois.
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
Si vous exercez votre droit d’option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d’emploi à partir du jour de votre demande.
Attention
si vous exercez votre droit d’option, vos droits initiaux (durée et montant de l’indemnisation) sont diminués. Vous bénéficiez alors d’une allocation plus importante mais sur une durée plus courte.
Fin de droits
**Cessation du versement**
Le versement de l’ARE cesse si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l’étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l’ARE avec un revenu d’activité
Vous percevez l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare)
Vous percevez l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteint l’âge limite d’activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d’allocations chômage
**Allocation de solidarité spécifique (ASS)**
Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS ).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l’ARE, soit 327 € .
À partir de 53 ans
Personnes concernées
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d’emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
Vous êtes involontairement privé d’emploi si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Fonctionnaire licencié, révoqué ou radié d’office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques)
Fonctionnaire non réintégré et maintenu d’office en disponibilité au terme d’un détachement ou d’une disponibilité
Contractuel en CDI ou en CDD licencié
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l’administration n’a pas proposé de renouvellement
Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l’employeur
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence
Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s’écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
Démission pour conclure un contrat de service civique ou un volontariat
Fonctionnaire ou contractuel en CDI ayant signé une rupture conventionnelle
À savoir
un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.
S’inscrire à Pôle emploi
À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
Pour percevoir l’ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) . Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d’emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie)
Avoir travaillé 6 mois minimum (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail
Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d’offres d’emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise
Ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite , ni remplir les conditions de trimestres ou d’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
Vivre en France
Vous devez actualiser votre situation mensuellement auprès de Pôle emploi.
À noter
en raison de la crise sanitaire, la durée minimale d’affiliation est abaissée à 4 mois (soit 88 ou 610 heures).
Prise en compte du dernier emploi occupé
Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.
Si ce n’est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.
Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d’emploi.
Vous ne devez pas avoir perçu d’allocations en relation avec ce contrat.
Prise en charge de l’indemnisation
Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.
Indemnisation par l’administration
Votre administration vous remet :
l’attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
L’administration doit remplir un «imprimé de liaison secteur public» et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.
Si l’administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé «lettre de rejet» ) expliquant que l’administration versera l’ARE. L’administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d’indemnisation.
À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.
Après étude de vos droits, l’administration vous informe par courrier du montant de l’ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.
À noter
si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Indemnisation par Pôle emploi
Votre administration vous remet :
l’attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l’employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l’agent a droit à l’ARE).
À noter
si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Montant de l’ARE
**Montant brut**
Le montant brut journalier de l’ARE comprend :
une partie fixe égale à 12,12 € ,
une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) .
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.
Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
**Montant minimum**
Le montant net de l’ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 € .
Toutefois, le montant minimal de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 € .
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l’allocation minimale est proportionnellement réduite.
**Montant mensuel**
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l’ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
**Dégressivité de l'ARE**
Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 € , une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par moi).
Cette mesure ne s’applique pas si vous avez 57 ans et plus.
À noter
cette disposition s’applique pour l’ARE versée à partir du 1er juillet 2021 .
**Cotisations**
Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l’allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 29,56 € .
L’ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations :
si le montant brut de l’ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 52 € ,
ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l’ARE en dessous du Smic journalier.
Versement de l’ARE
**Paiement de l'ARE**
Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l’actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d’activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes .
**Délai d'attente**
L’ARE ne peut pas être versée avant la fin d’un délai d’attente , fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d’attente ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Il débute à la fin des différés d’indemnisation (lorsqu’ils vous sont applicables), si les conditions d’attribution de l’ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
**Différé d'indemnisation congés payés**
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés , l’ARE est versée après un délai appelé différé d’indemnisation .
Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence . Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 € , et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 € , le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d’indemnisation.
**Périodes de formation**
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail.
Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés.
**Période de suspension du contrat de travail et disponibilité**
Les périodes de suspension d’activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées.
En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.
Durée de versement de l’ARE
Entre 53 et 54 ans
La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend de votre durée d’affiliation lors des 36 derniers mois.
Durée d’emploi(les 36 mois précédant votre contrat) | Durée d’indemnisation maximum |
Moins de 6 mois | Pas d’indemnisation |
Au-delà de 6 mois | 182 jours calendaires minimum et 913 jours calendaires maximum |
À savoir
si vous suivez une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi au cours de votre indemnisation, vous pouvez recevoir jusqu’à 6 mois d’allocations chômage supplémentaires.
55 ans et plus
La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend de votre durée d’affiliation lors des 36 derniers mois.
Durée d’emploi(les 36 mois précédant votre contrat) | Durée d’indemnisation maximum |
Moins de 6 mois | Pas d’indemnisation |
Au-delà de 6 mois | 182 jours calendaires minimum et 1 095 jours calendaires maximum |
Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l’ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu’à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge limite d’activité, si vous remplissez les conditions suivantes :
avoir cotisé 12 ans à l’assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail),
et justifier de 100 trimestres de cotisation retraite,
La durée de versement de l’ARE est maintenue dès 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954 et 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953.
Droits rechargeables
En cas de perte d’activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu’à leur fin.
Vous devez avoir travaillé 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois pour bénéficier de nouveaux droits et d’une nouvelle durée d’indemnisation.
Vous pouvez bénéficier d’un droit d’option entre vos anciens et nouveaux droits.
Le droit d’option permet de choisir l’allocation qui résulte de la dernière période d’activité sans attendre l’épuisement des allocations non utilisées d’un droit au chômage précédent.
Pour bénéficier du droit d’option, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois
Votre allocation journalière ne doit pas dépasser 20 € ou vous bénéficiez d’une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d’emploi, supérieure d’au moins 30 % à celle du reliquat
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
Si vous exercez votre droit d’option, vous touchez votre allocation issue de vos dernières périodes d’emploi à partir du jour de votre demande.
Fin de droits
**Cessation du versement**
Le versement de l’ARE cesse si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l’étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l’ARE avec un revenu d’activité
Vous percevez l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare)
Vous percevez l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteint l’âge limite d’activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d’allocations chômage
**Allocation de solidarité spécifique (ASS)**
Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS ).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l’ARE, soit 327 € .
Avant novembre 2019
Avant 53 ans
Personnes concernées
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d’emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
Vous êtes involontairement privé d’emploi si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Fonctionnaire licencié, révoqué ou radié d’office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques)
Fonctionnaire non réintégré et maintenu d’office en disponibilité au terme d’un détachement ou d’une disponibilité
Contractuel en CDI ou en CDD licencié
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l’administration n’a pas proposé de renouvellement
Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l’employeur
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence
Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s’écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
Démission pour conclure un contrat de service civique ou un volontariat
À savoir
un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.
S’inscrire à Pôle emploi
À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
Pour percevoir l’ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) . Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d’emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
Justifier d’une période minimale de travail de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois
Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d’offres d’emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise
Ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite , ni remplir les conditions de trimestres ou d’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
Vivre en France
Vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle emploi.
Prise en compte du dernier emploi occupé
Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.
Si ce n’est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.
Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d’emploi.
Vous ne devez pas avoir perçu d’allocations en relation avec ce contrat.
Prise en charge de l’indemnisation
Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.
Indemnisation par l’administration
Votre administration vous remet :
l’attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
L’administration doit remplir un «imprimé de liaison secteur public» et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.
Si l’administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé «lettre de rejet» ) expliquant que l’administration versera l’ARE. L’administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d’indemnisation.
À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.
Après étude de vos droits, l’administration vous informe par courrier du montant de l’ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.
À noter
si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Indemnisation par Pôle emploi
Votre administration vous remet :
l’attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l’employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l’agent a droit à l’ARE).
À noter
si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Montant de l’ARE
**Montant brut**
Le montant brut journalier de l’ARE comprend :
une partie fixe égale à 12,12 € ,
une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) .
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.
Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
**Montant minimum**
Le montant net de l’ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 € .
Toutefois, le montant minimal de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 € .
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l’allocation minimale est proportionnellement réduite.
**Montant mensuel**
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l’ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
**Cotisations**
Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l’allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 29,56 € .
L’ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations :
si le montant brut de l’ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 52 € ,
ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l’ARE en dessous du Smic journalier.
Versement de l’ARE
**Paiement de l'ARE**
Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l’actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d’activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes .
**Délai d'attente**
L’ARE ne peut pas être versée avant la fin d’un délai d’attente , fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d’attente ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Il débute à la fin des différés d’indemnisation (lorsqu’ils vous sont applicables), si les conditions d’attribution de l’ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
**Différé d'indemnisation congés payés**
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés , l’ARE est versée après un délai appelé différé d’indemnisation .
Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence . Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 € , et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 € , le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d’indemnisation.
**Périodes de formation**
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail.
Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés.
**Période de suspension du contrat de travail et disponibilité**
Les périodes de suspension d’activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées.
En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.
Durée de versement de l’ARE
La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 28 derniers mois. C’est ce qu’on appelle la «durée d’affiliation» .
Durée d’emploi(les 28 mois précédant votre contrat) | Durée d’indemnisation maximum |
Moins de 4 mois | Pas d’indemnisation |
Entre 4 mois et 2 ans | Durée d’indemnisation = Durée d’emploi |
Plus de 2 ans | 2 ans (730 jours) |
Droits rechargeables
En cas de perte d’activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu’à leur fin.
Cela est possible selon les 2 conditions suivantes :
Vous avez repris une activité professionnelle
Vous n’avez pas bénéficié de l’ensemble de vos droits lorsque vous étiez demandeur d’emploi
Si, au jour de la fin de vos droits, dit «reliquat de droits» , vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous pouvez bénéficier de nouveaux droits.
Ces nouveaux droits, dits «droits rechargeables» ,sont assortis d’une nouvelle durée d’indemnisation.
Exemple : vous bénéficiez de l’ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi pendant 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours ( «reliquat de droits» ).
Vous pouvez bénéficier d’un droit d’option entre vos anciens et nouveaux droits.
Le droit d’option permet de choisir l’allocation qui résulte de la dernière période d’activité sans attendre l’épuisement des allocations non utilisées d’un droit au chômage précédent.
Pour en bénéficier, vous devez avoir :
Soit avoir retravaillé au moins 4 mois et avoir une allocation journalière ne dépassant doit pas dépasser 20 € par mois
Soit avoir retravaillé au moins 4 mois et bénéficier d’une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d’emploi, supérieure d’au moins 30 % à celle du reliquat
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
Si vous exercez votre droit d’option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d’emploi à partir du jour de votre demande.
Fin de droits
**Cessation du versement**
Le versement de l’ARE cesse si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l’étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l’ARE avec un revenu d’activité
Vous percevez l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare)
Vous percevez l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteint l’âge limite d’activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d’allocations chômage
**Allocation de solidarité spécifique (ASS)**
Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS ).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l’ARE, soit 327 € .
À partir de 53 ans
Personnes concernées
Si vous êtes fonctionnaire ou un contractuel en CDD ou en CDI involontairement privé d’emploi, vous pouvez prétendre aux allocations chômage.
Vous êtes involontairement privé d’emploi si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Fonctionnaire licencié, révoqué ou radié d’office des cadres (en cas de condamnation pénale entraînant la privation de ses droits civiques)
Fonctionnaire non réintégré et maintenu d’office en disponibilité au terme d’un détachement ou d’une disponibilité
Contractuel en CDI ou en CDD licencié
Contractuel en CDD dont le contrat est arrivé à expiration et auquel l’administration n’a pas proposé de renouvellement
Contractuel en CDD qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Contractuel en CDD qui démissionne en raison de la modification substantielle du contrat de travail sans justification par l’employeur
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre le conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
Fonctionnaire qui démissionne pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence
Fonctionnaire qui démissionne en raison de son mariage ou de son Pacs à condition que moins de 2 mois s’écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission
Fonctionnaire qui démissionne pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales
Fonctionnaire qui démissionne pour conclure un contrat de service civique ou de volontariat
Démission pour conclure un contrat de service civique ou un volontariat
À savoir
un agent en abandon de poste ne peut pas bénéficier du versement des allocations chômage.
S’inscrire à Pôle emploi
À la fin de votre contrat ou à votre radiation des cadres des agents publics, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
Pour percevoir l’ARE, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) . Vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la perte d’emploi. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).
Justifier d’une période minimale de travail de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des 28 derniers mois
Accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d’offres d’emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise
Ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite , ni remplir les conditions de trimestres ou d’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein
Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
Vivre en France
Vous devez actualiser votre situation chaque mois auprès de Pôle emploi.
Prise en compte du dernier emploi occupé
Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.
Si ce n’est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.
Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d’emploi.
Vous ne devez pas avoir perçu d’allocations en relation avec ce contrat.
Prise en charge de l’indemnisation
Pour savoir si une convention de gestion a été conclue entre votre administration et Pôle emploi, renseignez-vous directement auprès de la direction des ressources humaines de votre ancien employeur.
Indemnisation par l’administration
Votre administration vous remet :
l’attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
L’administration doit remplir un «imprimé de liaison secteur public» et vous le fournir pour que vous le transmettiez à Pôle emploi.
Si l’administration assure votre indemnisation chômage, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé «lettre de rejet» ) expliquant que l’administration versera l’ARE. L’administration reçoit une copie de ce courrier et de sa demande d’indemnisation.
À réception du courrier de Pôle emploi, vous devez vous rapprocher de votre administration.
Après étude de vos droits, l’administration vous informe par courrier du montant de l’ARE auquel vous avez droit et de sa durée de versement.
À noter
si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Indemnisation par Pôle emploi
Votre administration vous remet :
l’attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits aux chômage
et un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Dans certains cas, par exemple pour certains ministères, l’employeur public peut avoir signé une convention de gestion avec Pôle emploi. Dans ce cas, votre interlocuteur sera uniquement Pôle emploi (par exemple, pour savoir si l’agent a droit à l’ARE).
À noter
si vous avez travaillé plus longtemps dans la fonction publique que dans le secteur privé sur la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par votre employeur public. En revanche, si vous avez travaillé plus longtemps dans le secteur privé au cours de la période prise en compte pour le calcul de vos droits, vous êtes indemnisé par Pôle emploi.
Montant de l’ARE
**Montant brut**
Le montant brut journalier de l’ARE comprend :
une partie fixe égale à 12,12 € ,
une partie variable, égale à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) .
Cette somme ne peut pas être inférieure à 57 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.
Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.
**Montant minimum**
Le montant net de l’ARE ne peut pas être inférieur à 29,56 € .
Toutefois, le montant minimal de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (Aref) accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à 21,17 € .
Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l’allocation minimale est proportionnellement réduite.
**Montant mensuel**
Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l’ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.
**Cotisations**
Un prélèvement égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) est effectué sur le montant brut de l’allocation journalière.
Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l’allocation journalière en dessous de 29,56 € .
L’ARE est également soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, il y a exonération totale ou partielle des cotisations :
si le montant brut de l’ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit 52 € ,
ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l’ARE en dessous du Smic journalier.
Versement de l’ARE
**Paiement de l'ARE**
Les allocations sont payées mensuellement en fonction de l’actualisation de votre situation (par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).
Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d’activité, entrée en formation, maladie, etc.
Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes .
**Délai d'attente**
L’ARE ne peut pas être versée avant la fin d’un délai d’attente , fixé à 7 jours.
Toutefois, ce délai d’attente ne s’applique pas s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.
Il débute à la fin des différés d’indemnisation (lorsqu’ils vous sont applicables), si les conditions d’attribution de l’ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.
**Différé d'indemnisation congés payés**
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés , l’ARE est versée après un délai appelé différé d’indemnisation .
Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre salaire journalier de référence . Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n’est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 570 € , et que votre salaire journalier de référence est fixé à 100 € , le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d’indemnisation.
**Périodes de formation**
Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des périodes de temps de travail.
Les périodes de formation peuvent être également assimilées à une période de travail dans la limite des 2/3 du nombre de jours travaillés.
**Période de suspension du contrat de travail et disponibilité**
Les périodes de suspension d’activité (congé de maladie, congé parental, congé de formation) ne sont pas rémunérées.
En revanche, les périodes ne donnant lieu ni à rémunération, ni à indemnisation, telles que notamment les périodes de disponibilité, de congé pour convenances personnelles, ne sont pas prises en compte.
Durée de versement de l’ARE
Entre 53 et 54 ans
La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription, dite «durée d’affiliation» , lors des 36 derniers mois.
Durée d’emploi(les 36 mois précédant votre contrat) | Durée d’indemnisation maximum |
Moins de 4 mois | Pas d’indemnisation |
Entre 4 mois et 3 ans | Durée d’indemnisation = Durée d’emploi |
Plus de 3 ans | 913 jours |
À savoir
si vous suivez une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi au cours de votre indemnisation, vous pouvez recevoir jusqu’à 6 mois d’allocations chômage supplémentaires.
55 ans et plus
La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 36 derniers mois. C’est ce qu’on appelle la «durée d’affiliation» ,
Durée d’emploi(les 36 mois précédant votre contrat) | Durée d’indemnisation maximum |
Moins de 4 mois | Pas d’indemnisation |
Entre 4 mois et 3 ans | Durée d’indemnisation = Durée d’emploi |
Plus de 3 ans | 36 mois (1 095 jours) |
Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l’ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu’à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou jusqu’à l’âge limite d’activité, si vous remplissez les conditions suivantes :
avoir cotisé 12 ans à l’assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail),
et justifier de 100 trimestres de cotisation retraite,
La durée de versement de l’ARE est maintenue dès 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954 et 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953.
Droits rechargeables
En cas de perte d’activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu’à leur fin.
Cela est possible selon les 2 conditions suivantes :
Vous avez repris une activité professionnelle
Vous n’avez pas bénéficié de l’ensemble de vos droits lorsque vous étiez demandeur d’emploi
Si, au jour de la fin de vos droits, dit «reliquat de droits» , vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous pouvez bénéficier de nouveaux droits.
Ces nouveaux droits, dits «droits rechargeables» ,sont assortis d’une nouvelle durée d’indemnisation.
Exemple : vous bénéficiez de l’ARE pour 600 jours sur une base de 25 € par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi pendant 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de 25 € (même montant) par jour pendant 250 jours ( «reliquat de droits» ).
Vous pouvez bénéficier d’un droit d’option entre vos anciens et nouveaux droits.
Le droit d’option permet de choisir l’allocation qui résulte de la dernière période d’activité sans attendre l’épuisement des allocations non utilisées d’un droit au chômage précédent.
Pour en bénéficier, vous devez avoir :
Soit avoir retravaillé au moins 4 mois et avoir une allocation journalière ne dépassant doit pas dépasser 20 € par mois
Soit avoir retravaillé au moins 4 mois et bénéficier d’une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d’emploi, supérieure d’au moins 30 % à celle du reliquat
Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
Si vous exercez votre droit d’option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d’emploi à partir du jour de votre demande.
Fin de droits
**Cessation du versement**
Le versement de l’ARE cesse si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l’étranger, sauf autorisation par Pôle emploi de cumul de l’ARE avec un revenu d’activité
Vous percevez l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise
Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Vous percevez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare)
Vous percevez l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Vous avez conclu un contrat de service civique
Vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou atteint l’âge limite d’activité
Vous ne résidez plus en France
Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant pour effet le versement injustifié d’allocations chômage
**Allocation de solidarité spécifique (ASS)**
Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS ).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l’ARE, soit 327 € .
Direction de l’information légale et administrative
01/07/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
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A voir aussi :
Définitons
Délai d’attente (assurance chômage) : Période écoulée entre l’inscription du demandeur d’emploi à Pôle emploi et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.
Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Différé d’indemnisation (assurance chômage) : Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par Pôle emploi au demandeur d’emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.
Révocation : Dans la fonction publique, sanction disciplinaire suite à une faute (par exemple, en plus des retards et absences répétés, l’agent se présente en état d’ébriété dans son service)
Indemnités journalières de sécurité sociale : Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des «revenus de remplacement» et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
Abréviations
Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée