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Rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI . Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties. L’agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

Fonction publique d’État (FPE)

Fonctionnaire

Qui est concerné ?

Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle.

Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit.

Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75 % .

Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d’agent contractuel.

La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025 .

À noter

si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d’une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l’administration.

**Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties** .

Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c’est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.

À savoir

si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d’origine et en informer votre administration ou organisme d’accueil.

Un entretien est organisé par l’administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10  jours francs et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l’administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d’un siège au comité technique ministériel, de réseau ou de proximité dont vous relevez. En l’absence de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, vous pouvez choisir un représentant syndical de votre choix.

L’entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle

  • Date envisagée de la cessation définitive de fonctions

  • Montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle

  • Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l’indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions déterminée par les parties d’un commun accord.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive de vos fonctions. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans votre dossier individuel .

Montant de l’indemnité de rupture

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

Table 1. Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté

Année d’ancienneté

Montant minimum de l’indemnité de rupture

Jusqu’à 10 ans

¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté

De 11 à 15 ans

2/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

De 16 à 20 ans

½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté

De 21 à 24 ans

3/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12 e  de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l' année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12 e  de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d’employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d’année civile. Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Exemple

Pour un agent ayant 22 ans d’ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l’année précédente est de 33 400 € , le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 =  2 783,33 € .

Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 =  22 823,31 € brut.

Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 =  61 233,33 € brut.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

Table 2. Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture

Éléments de rémunération

Pris en compte

Traitement indiciaire

Oui

Indemnité de résidence

Oui

Supplément familial de traitement

Oui

Nouvelle bonification indiciaire

Oui

Remboursements de frais

Non

Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

Non

Indemnité de résidence à l’étranger

Non

Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

Non

Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi

Non

Autres primes et indemnités

Oui

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n’aviez pas bénéficié de ce logement.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 € .

L’indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse 411 360 € , l’indemnité est intégralement soumise à CSG.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d’impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l’année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser  246 816 € .

L’indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %   de son montant. Toutefois, là encore, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser  246 816 € .

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d’indemnité prévu par la loi.

C’est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Effets de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d’attribution .

Si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l’indemnité de rupture à l’État.

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir à cet effet une attestation sur l’honneur. Il devra y certifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de l’État au cours des 6 années précédant son recrutement.

Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

Contractuel

Qui est concerné ?

La rupture conventionnelle est ouverte uniquement à un agent contractuel en CDI .

Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle pendant la période d’essai ou en cas de licenciement ou de démission.

Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de pourcent50 .

Enfin, la rupture conventionnelle n’est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à initiative de l’administration.

**Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.**

Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c’est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.

À savoir

si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d’origine et en informer votre administration ou organisme d’accueil.

Un entretien est organisé par l’administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10  jours francs et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l’administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d’un siège au comité technique ministériel, de réseau ou de proximité dont vous relevez.

L’entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle

  • Date envisagée de la cessation définitive de fonctions

  • Montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle

  • Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l’indemnité de rupture et la date de fin du contrat déterminée par les parties d’un commun accord.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat. La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans votre dossier individuel .

Montant de l’indemnité de rupture

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

Table 3. Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté

Année d’ancienneté

Montant minimum de l’indemnité de rupture

Jusqu’à 10 ans

¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté

De 11 à 15 ans

2/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

De 16 à 20 ans

½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté

De 21 à 24 ans

3/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12 e  de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l' année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12 e  de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d’employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d’année civile. Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Exemple

Pour un agent ayant 22 ans d’ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l’année précédente est de 33 400 € , le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 =  2 783,33 € .

Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 =  22 823,31 € brut.

Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 =  61 233,33 € brut.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

Table 4. Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture

Éléments de rémunération

Pris en compte

Traitement indiciaire

Oui

Indemnité de résidence

Oui

Supplément familial de traitement

Oui

Nouvelle bonification indiciaire

Oui

Remboursements de frais

Non

Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

Non

Indemnité de résidence à l’étranger

Non

Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

Non

Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi

Non

Autres primes et indemnités

Oui

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n’aviez pas bénéficié de ce logement.

L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas soumise à cotisations au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale dans la limite de 82 272 € .

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 € .

L’indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse 411 360 € , l’indemnité est intégralement soumise à CSG.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d’impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l’année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser  246 816 € .

L’indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %   de son montant. Toutefois, là encore, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser  246 816 € .

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d’indemnité prévu par la loi.

C’est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Effets de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d’attribution .

Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l’État l’indemnité de rupture.

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir à cet effet une attestation sur l’honneur. Il doit certifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de l’État au cours des 6 années précédant son recrutement.

Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

Territoriale (FPT)

Fonctionnaire

Qui est concerné ?

Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle.

Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit.

Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75 % .

Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d’agent contractuel.

La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025 .

Rappel

la mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de la collectivité.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l’administration.

**Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties** .

Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c’est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.

À savoir

si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d’origine et en informer votre administration ou organisme d’accueil.

Quand l’agent occupe plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu’elle soit demandée par l’une des collectivités employeurs ou par l’agent, doit être mise en œuvre par l’ensemble des collectivités. Et chaque collectivité doit verser à l’agent une part de l’indemnité de rupture, en fonction du temps de travail.

Un entretien est organisé par l’administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10  jours francs et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l’administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d’un siège au comité technique. En l’absence de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, vous pouvez choisir un représentant syndical de votre choix.

L’entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle

  • Date envisagée de la cessation définitive de fonctions

  • Montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle

  • Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l’indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions déterminée par les parties d’un commun accord.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans votre dossier individuel .

Montant de l’indemnité de rupture

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

Table 5. Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté

Année d’ancienneté

Montant minimum de l’indemnité de rupture

Jusqu’à 10 ans

¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté

De 11 à 15 ans

2/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

De 16 à 20 ans

½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté

De 21 à 24 ans

3/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12 e  de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l' année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12 e  de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d’employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d’année civile. Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Exemple

Pour un agent ayant 22 ans d’ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l’année précédente est de 33 400 € , le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 =  2 783,33 € .

Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 =  22 823,31 € brut.

Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 =  61 233,33 € brut.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

Table 6. Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture

Éléments de rémunération

Pris en compte

Traitement indiciaire

Oui

Indemnité de résidence

Oui

Supplément familial de traitement

Oui

Nouvelle bonification indiciaire

Oui

Remboursements de frais

Non

Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

Non

Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi

Non

Autres primes et indemnités

Oui

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n’aviez pas bénéficié de ce logement.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 € .

L’indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse 411 360 € , l’indemnité est intégralement soumise à CSG.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d’impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l’année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser  246 816 € .

L’indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %   de son montant. Toutefois, là encore, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser  246 816 € .

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d’indemnité prévu par la loi.

C’est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Effets de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d’attribution .

Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l’indemnité de rupture à votre collectivité.

Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.

Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

Contractuel

Qui est concerné ?

La rupture conventionnelle est ouverte uniquement à un agent contractuel en CDI .

Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle pendant la période d’essai ou en cas de licenciement ou de démission.

Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de pourcent50 .

Enfin, la rupture conventionnelle n’est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel.

Rappel

la mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de la collectivité.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l’administration.

**Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties** .

Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c’est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.

À savoir

si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d’origine et en informer votre administration ou organisme d’accueil.

Un entretien est organisé par l’administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10  jours francs et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l’administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d’un siège au comité technique. En l’absence de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, vous pouvez choisir un représentant syndical de votre choix.

L’entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle

  • Date envisagée de la cessation définitive de fonctions

  • Montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle

  • Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l’indemnité de rupture et la date de fin du contrat déterminée par les parties d’un commun accord.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat. La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans votre dossier individuel .

Montant de l’indemnité de rupture

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

Table 7. Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté

Année d’ancienneté

Montant minimum de l’indemnité de rupture

Jusqu’à 10 ans

¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté

De 11 à 15 ans

2/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

De 16 à 20 ans

½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté

De 21 à 24 ans

3/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12 e  de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l' année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12 e  de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d’employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d’année civile. Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Exemple

Pour un agent ayant 22 ans d’ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l’année précédente est de 33 400 € , le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 =  2 783,33 € .

Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 =  22 823,31 € brut.

Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 =  61 233,33 € brut.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

Table 8. Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture

Éléments de rémunération

Pris en compte

Traitement indiciaire

Oui

Indemnité de résidence

Oui

Supplément familial de traitement

Oui

Nouvelle bonification indiciaire

Oui

Remboursements de frais

Non

Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

Non

Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi

Non

Autres primes et indemnités

Oui

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n’aviez pas bénéficié de ce logement.

L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas soumise à cotisations au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale dans la limite de 82 272 € .

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 € .

L’indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse 411 360 € , l’indemnité est intégralement soumise à CSG.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d’impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l’année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser  246 816 € .

L’indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %   de son montant. Toutefois, là encore, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser  246 816 € .

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d’indemnité prévu par la loi.

C’est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Effets de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d’attribution .

Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l’indemnité de rupture à votre collectivité.

Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.

Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

Hospitalière (FPH)

Fonctionnaire

Qui est concerné ?

Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d’une rupture conventionnelle.

Le fonctionnaire stagiaire n’y a pas droit.

Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75 % .

Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d’agent contractuel.

La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle est possible jusqu’au 31 décembre 2025 .

Procédure

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l’administration.

**Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties** .

Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c’est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.

À savoir

si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d’origine et en informer votre administration ou organisme d’accueil.

Un entretien est organisé par l’administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10  jours francs et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l’administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d’un siège au comité technique d’établissement. En l’absence de représentant du personnel relevant d’organisations syndicales représentatives au sein du comité technique, vous pouvez choisir un représentant syndical de votre choix.

L’entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle

  • Date envisagée de la cessation définitive de fonctions

  • Montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle

  • Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l’indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions déterminée par les parties d’un commun accord.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans votre dossier individuel .

Montant de l’indemnité de rupture

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

Table 9. Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté

Année d’ancienneté

Montant minimum de l’indemnité de rupture

Jusqu’à 10 ans

¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté

De 11 à 15 ans

2/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

De 16 à 20 ans

½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté

De 21 à 24 ans

3/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12 e  de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l' année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12 e  de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d’employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d’année civile. Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Exemple

Pour un agent ayant 22 ans d’ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l’année précédente est de 33 400 € , le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 =  2 783,33 € .

Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 =  22 823,31 € brut.

Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 =  61 233,33 € brut.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

Table 10. Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture

Éléments de rémunération

Pris en compte

Traitement indiciaire

Oui

Indemnité de résidence

Oui

Supplément familial de traitement

Oui

Nouvelle bonification indiciaire

Oui

Remboursements de frais

Non

Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

Non

Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi.

Non

Autres primes et indemnités

Oui

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n’aviez pas bénéficié de ce logement.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 € .

L’indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse 411 360 € , l’indemnité est intégralement soumise à CSG.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d’impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l’année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser  246 816 € .

L’indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %   de son montant. Toutefois, là encore, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser  246 816 € .

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d’indemnité prévu par la loi.

C’est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Effets de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.

Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d’attribution .

Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l’indemnité de rupture à votre établissement.

Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.

Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

Contractuel

Qui est concerné ?

La rupture conventionnelle est ouverte uniquement à un agent contractuel en CDI .

Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle pendant la période d’essai ou en cas de licenciement ou de démission.

Vous ne pouvez pas non plus convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de pourcent50 .

Enfin, la rupture conventionnelle n’est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel.

Procédure

La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l’administration.

**Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties** .

Lorsque l’une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres. Lorsque c’est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.

À savoir

si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d’origine et en informer votre administration ou organisme d’accueil.

Un entretien est organisé par l’administration. Cet entretien doit avoir lieu entre 10  jours francs et un mois après la réception du courrier. Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination.

Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé l’administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.

Les organisations syndicales représentatives sont celles disposant d’un siège au comité technique d’établissement.

L’entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle

  • Date envisagée de la cessation définitive de fonctions

  • Montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle

  • Conséquences de la cessation définitive des fonctions

Convention de rupture

Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations. Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l’indemnité de rupture et la date de fin du contrat déterminée par les parties d’un commun accord.

La date de signature de la convention de rupture est fixée par l’administration au moins 15 jours francs après l’entretien préalable.

Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

La convention fixe notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de fin de contrat. La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel. Elle est conservée dans votre dossier individuel .

Montant de l’indemnité de rupture

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

Table 11. Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté

Année d’ancienneté

Montant minimum de l’indemnité de rupture

Jusqu’à 10 ans

¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté

De 11 à 15 ans

2/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

De 16 à 20 ans

½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté

De 21 à 24 ans

3/5 e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12 e  de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l' année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12 e  de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d’employeurs publics. Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d’année civile. Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro.

L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Exemple

Pour un agent ayant 22 ans d’ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l’année précédente est de 33 400 € , le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 =  2 783,33 € .

Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 =  22 823,31 € brut.

Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 =  61 233,33 € brut.

Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :

Table 12. Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture

Éléments de rémunération

Pris en compte

Traitement indiciaire

Oui

Indemnité de résidence

Oui

Supplément familial de traitement

Oui

Nouvelle bonification indiciaire

Oui

Remboursements de frais

Non

Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

Non

Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi.

Non

Autres primes et indemnités

Oui

Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n’aviez pas bénéficié de ce logement.

L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas soumise à cotisations au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale dans la limite de 82 272 € .

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 € .

L’indemnité dont le montant est compris entre 82 272 € et 411 360 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.

Si son montant dépasse 411 360 € , l’indemnité est intégralement soumise à CSG.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d’impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite.

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l’année précédant celle de votre rupture conventionnelle. Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser  246 816 € .

L’indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %   de son montant. Toutefois, là encore, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser  246 816 € .

Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d’impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d’indemnité prévu par la loi.

C’est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.

Effets de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.

Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.

Vus avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d’attribution .

Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l’indemnité de rupture à votre établissement.

Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.

Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.

Direction de l’information légale et administrative

23/04/2021

A voir aussi :

Définitons

Année civile : Du 1 er janvier au 31 décembre

Jour franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Abréviations

CSG : Contribution sociale généralisée

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

Pour en savoir plus

Références