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Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (exemple : mois d’août), vous êtes indemnisé selon le nombre de jours de congés acquis. Si nous n’avez pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut vous verser une aide. L’aide est versée sous conditions, selon votre situation avant votre embauche.
Vous avez acquis assez de jours de congés
Si vous possédez assez de jours de congés par rapport au nombre de jours de fermeture de l’entreprise pour congés, vous percevez l’indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.
Vous n’avez pas acquis assez de jours
Si vous n’avez pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l’intégralité de la fermeture de l’entreprise, Pôle emploi peut vous verser une aide financière pour congés non payés.
Cette aide est versée sous conditions, selon que vous perceviez ou pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant votre embauche.
Vous perceviez l’ARE ou l’ASS avant votre recrutement
Pôle emploi peut vous verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) si vous perceviez l’une de ces aides avant votre embauche.
Si c’était le cas, vous devez faire une demande à l’agence Pôle emploi dont vous dépendiez en tant que demandeur d’emploi.
Pôle emploi
Le montant de l’aide est calculé par Pôle emploi qui tient compte :
du nombre de jours de fermeture de l’entreprise
et des droits à congés payés acquis durant votre son nouvel emploi.
Vous ne perceviez pas l’ARE ou l’ASS avant votre recrutement
Vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier de congés payés par anticipation. L’employeur n’est pas obligé d’accepter la prise de congés payés par anticipation, sauf dispositions conventionnelles prévues à cet effet.
Si l’employeur refus le congé par anticipation, vous devez prendre un congé sans solde .
En cas de fermeture de l’entreprise pour cause d’intempérie à caractère exceptionnel par exemple, vous pouvez bénéficier de l’indemnité d’activité partielle , sous conditions.
Direction de l’information légale et administrative
14/08/2020
Définitons
Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.