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Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
La mise en activité partielle est un simple changement des conditions de travail. Elle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut pas refuser une telle mesure. Le contrat de travail est suspendu, mais le salarié conserve certains droits (congés payés par exemple). Pendant cette suspension de contrat, le salarié peut exercer une autre activité sous certaines conditions.
Durée du travail et cumul d’emplois
Le placement en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié. Le salarié ne peut pas refuser.
Pendant les périodes où le salarié est en activité partielle, le contrat de travail est suspendu . Cette période de suspension n’est pas prise en compte pour l’ancienneté du salarié, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorable dans l’entreprise.
À noter
le salarié en activité partielle totale ou réduite (2 jours de travail sur les 5 habituels) ne doit pas travailler et donc ne pas se connecter sur ces périodes.
Le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
Respecter son obligation de loyauté (ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur)
Ne pas avoir de clause d’exclusivité dans son contrat de travail lui interdisant le cumul d’emplois
Informer son employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail
L’employeur n’a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l’entreprise.
À savoir
un représentant du personnel peut refuser la mise en activité partielle.
Toutefois, cette faculté est supprimée entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021.
En cas de suspension totale d’activité
Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées .
En cas de réduction d’activité
La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées .
Rémunération
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle pour «chômage partiel» versée par l’employeur.
En cas de cumul d’emplois, le salarié perçoit l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l’autre employeur.
Congés payés, jours fériés et journée de solidarité
Congés payés
Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés .
Jours fériés et journée de solidarité
L’allocation dont bénéficie l’employeur varie selon que le jour férié soit travaillé ou non dans l’entreprise.
Jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise
L’employeur ne bénéficie pas de l’allocation d’activité partielle pour les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise.
L’employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Jours fériés habituellement travaillés dans l’entreprise
L’employeur bénéficie de l’allocation d’activité partielle pour les jours fériés habituellement travaillés dans l’entreprise.
Journée de solidarité
L’employeur ne bénéficie pas de l’allocation d’activité partielle pendant la journée de solidarité .
Prévoyance et mutuelle
Cas général
Les salariés ne bénéficient pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. L’accord collectif peut prévoir ce maintien.
Dispositions liées à la crise sanitaire du Covid-19
Les salariés continuent de bénéficier des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021, même si l’accord de mise en place de ces dispositifs prévoit le contraire.
Participation et intéressement
L’activité partielle est prise en compte suivant le mode de répartition de la participation et de l’intéressement.
Répartition proportionnelle à la durée de présence du salarié
Lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont intégralement prises en compte pour le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement
Répartition proportionnelle au salaire
Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s’il n’avait pas été placé en activité partielle.
Formation des salariés
Pendant les heures chômées, le salarié peut suivre les formations suivantes :
Formation professionnelle continue (par exemple, des actions visant à améliorer l’adaptation au poste ou le développement des compétences)
Actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation
Le salarié en position d’activité partielle a droit à la reconversion ou la promotion par alternance, dite Pro-A , dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein.
Droits à la retraite
Retraite de base
Depuis mars 2020
Les périodes d’activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d’assurance vieillesse pour la retraite de base.
Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l’assuré a perçu des indemnités d’activité partielle.
À savoir
ces dispositions s’appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.
Avant mars 2020
Les périodes d’activité partielle sans travail ne permettent pas de valider des trimestres d’assurance vieillesse pour la retraite de base.
Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO
Les périodes d’activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.
Direction de l’information légale et administrative
01/06/2021
A voir aussi :
Définitons
Usage professionnel ou usage local (droit du travail) : Pratique d’application générale, constante et fixe au sein d’une profession ou d’une localité et à l’origine d’une règle non écrite s’imposant à l’employeur vis-à-vis du salarié
Suspension d’un contrat de travail : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise , mise à pied)
Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.
Jour chômé : Jour non travaillé