**Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?**
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Social - Santé / Allocations et aides aux personnes âgées / Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d’âge et de perte d’autonomie, bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Cette allocation peut servir à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile (Apa à domicile), ou à payer une partie du tarif dépendance de l’établissement médico-social (notamment un Ehpad) dans lequel vous êtes hébergé (Apa en établissement).
Apa à domicile
De quoi s’agit-il ?
L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile. Elle est versée par les services du département.
Conditions
Condition d’âge
Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.
À noter
si vous percevez la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), vous pouvez déposer votre demande d’Apa 2 mois avant son 60 e anniversaire.
Condition de perte d’autonomie
Vous devez être dans une situation de perte d’autonomie (besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
La perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille Aggir . Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie, allant du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible).
Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l’Apa.
Condition de résidence
Vous devez résider :
soit à votre domicile,
soit au domicile d’un proche qui vous héberge
soit chez un accueillant familial
soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé «foyer-logement» )
Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.
Ressources non cumulables avec l’Apa
L’Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) .
Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Demande
Cas général
Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’Apa auprès des services du département, de votre mairie (CCAS), ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées.
Point d’information local dédié aux personnes âgées
Pièces à fournir avec le dossier de demande :
Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
Relevé annuel d’assurance-vie
Attention
certains départements demandent en outre un certificat médical, un justificatif d’adresse ou d’élection de domicile.
Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l’adresse signalée dans le dossier.
À noter
le dossier de demande d’Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI) .
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
**Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social** (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.
À Paris
En ligne
Permet de réaliser une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à Paris.
À noter
le dossier de demande d’Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI) .
**Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social** (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du centre d’action sociales de Paris.
Dossier papier
Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’Apa auprès du centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées.
Point d’information local dédié aux personnes âgées
Pièces à fournir avec le dossier de demande :
Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
Relevé annuel d’assurance-vie
Attention
certains départements demandent en outre un certificat médical, un justificatif d’adresse ou d’élection de domicile.
Après avoir rempli le dossier et ajouté les pièces à fournir, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l’adresse signalée dans le dossier.
À noter
le dossier de demande d’Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI) .
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
**Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social** (modification de l'état de santé, de l'environnement social, ...), l'Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès du centre d’action sociales de Paris.
Procédure d’instruction
Instruction de la demande
Une fois votre dossier complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/actualites/visite-devaluation-domicile-deux-referentes-apa-expliquent-son-deroulement
[Lors de cette visite] , il apprécie votre degré de perte d'autonomie sur la base de la link:/Particuliers/F1229[grille Aggir] et il évalue votre situation, ainsi que vos besoins.
Ce professionnel peut également évaluer la situation et les besoins de vos proches aidants .
**Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?**
Proposition de l’équipe médico-sociale (EMS)
**Si, à l'issue de l'instruction, vous êtes classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir** , le professionnel de l'EMS vous propose une plan d'aide. Ce plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes :
Rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial
Aides concernant le transport, livraison de repas
Aides techniques et des mesures d’adaptation du logement
Accueil temporaire (en établissement ou famille d’accueil)
Le montant de l’APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d’aide.
Le professionnel de l’EMS peut également recommander d’autres mesures d’aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants ) non prises en charges par l’APA.
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou pour demander des modifications.
**Si, à la fin de l'instruction, vous êtes classé en Gir 5 ou 6 de la grille Aggir :**
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’Apa à domicile. Vous pouvez alors demander une aide auprès de votre caisse de retraite .
Décision d’attribution
L’attribution de l’Apa est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d’aide.
Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.
Montant
Mode de calcul
**Montant mensuel maximum**
L’Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d’aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge (appelée aussi votre «participation financière» ).
Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.
Gir | Montant mensuel maximum |
Gir 1 | 1 747,58 € |
Gir 2 | 1 403,24 € |
Gir 3 | 1 013,89 € |
Gir 4 | 676,30 € |
À savoir
si l’Apa est inférieure à 30,75 € , elle n’est pas versée.
**Majoration pour dispositifs de répit**
Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant a besoin de répit, à la condition :
qu’il soit indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l’Apa
et qu’il ne puisse pas être remplacé par une autre personne à titre non professionnel
Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire, …). Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 509,76 € .
**Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant**
Ces plafonds peuvent être augmentés ponctuellement en cas d’hospitalisation du proche aidant :
indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de l’Apa,
et qui ne peut pas être remplacée par une autre personne à titre non professionnel.
Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire, …). Le montant maximum de la majoration est de 1 012,76 € par hospitalisation.
Participation financière du bénéficiaire
Selon vos revenus et le montant du plan d’aide, une participation financière pourra être laissée à votre charge.
Versement
Conditions de versement
L’Apa est versée à son bénéficiaire :
la partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.
Le 1 er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution, il comprend le versement de l’Apa due à partir de la date d’ouverture des droits.
la partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l’adaptation du logement et aux prestations d’accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l’objet d’un versement ponctuel.
la partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé .
Des exceptions sont possibles :
une partie de l’Apa peut être versée directement au service d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire,
une partie peut être versée directement à la personne ou à l’organisme qui fournit l’aide technique, réalise l’aménagement du logement ou assure l’accueil temporaire ou le répit à domicile.
Suspension
Le versement de l’Apa à domicile peut être suspendu dans l’un des cas suivants :
Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d’accueil qui vous héberge , dans le mois qui suit la notification d’attribution de l’Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544 .
Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
Si vous ne payez pas votre participation
Si l’équipe médico-sociale constate que le service rendu n’est pas celui prescrit ou qu’il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31 e jour d’hospitalisation.
Remboursement d’un indu (ou "trop-perçu")
En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :
soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l’allocation versée)
soit, si vous n’êtes plus admissible à l’Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements
Le trop-perçu d’un montant inférieur ou égal à 30,75 € ne vous sera pas réclamé.
Déclaration obligatoire du bénéficiaire
Dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544*02, en indiquant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le service d’aide à domicile auquel vous avez recours. Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.
Vous devez aussi signaler tout changement ultérieur de situation (changement de salarié, déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de vos ressources…).
Révision du montant
Il est possible de demander une réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d’aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
de votre situation personnelle ou financière,
ou de la situation personnelle de votre proche aidant.
Cette demande doit être faite :
par le bénéficiaire de l’Apa lui-même,
ou par son représentant légal,
ou par le proche aidant.
En fonction des circonstances, la demande de révision peut être instruite en urgence ou selon la procédure et les délais prévus pour une 1 ère demande.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :
Cas général
À Paris
En cas de litige
Vous pouvez contester toute décision concernant l’Apa : refus d’attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d’abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
**Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)**
Si vous contestez une décision relative à l’Apa, vous pouvez faire un «recours administratif préalable obligatoire» en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Services du département
**Recours contentieux**
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du «recours administratif préalable obligatoire» .
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État .
Apa en établissement
Si vous êtes hébergé dans un établissement médico-social (par exemple, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, appelé «Ehpad» ), l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) couvre une partie du tarif dépendance fixé par votre établissement d’accueil.
Conditions
Condition d’âge
Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.
À noter
la personne qui perçoit la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) peut déposer sa demande d’Apa 2 mois avant son 60 e anniversaire.
Condition de dépendance
Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir .
Condition de résidence
Votre établissement d’accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si cet établissement en héberge moins, vous devez demander l’Apa à domicile .
Ressources non cumulables avec l’Apa
L’Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées
Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) .
Toutefois, la personne percevant déjà la PCRTP peut déposer un dossier de demande d’Apa pour pouvoir ensuite choisir entre ces 2 allocations celle qui lui convient le mieux.
Demande
Vous n’avez pas besoin de faire la demande d’Apa en établissement :
si l’établissement dans lequel vous allez vivre reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidents
et si votre domicile de secours est situé dans le même département que l’établissement
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, vous devez faire la demande.
Vous pouvez vous renseigner directement auprès de l’établissement pour savoir s’il perçoit une dotation globale Apa.
Cas général
Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’Apa :
soit auprès des services du département, d’un CCAS ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées
soit directement auprès de l’établissement où vous allez vivre ou sur le site internet de votre département.
Point d’information local dédié aux personnes âgées
Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l’adresse signalée dans le dossier.
Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
À noter
l’équipe de l’établissement d’accueil peut vous aider dans vos démarches.
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social, …), l’Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :
À Paris
En ligne
Permet de réaliser une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à Paris.
Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social, …), l’Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :
Dossier papier
Vous devez d’abord vous procurer un dossier de demande d’Apa :
soit auprès du centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées
soit directement auprès de l’établissement où vous allez vivre
Point d’information local dédié aux personnes âgées
Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l’adresse signalée dans le dossier.
Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
Photocopie du livret de famille, de votre carte d’identité, de votre passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de votre carte de résident ou titre de séjour (si vous êtes étranger non européen)
Photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
Photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
À noter
l’équipe de l’établissement d’accueil peut vous aider dans vos démarches.
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants.
Si votre situation présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social (modification de l’état de santé, de l’environnement social, …), l’Apa forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :
Procédure d’instruction
Instruction de la demande
L’instruction de la demande d’allocation consiste à évaluer votre degré de perte d’autonomie. Cette évaluation est réalisée par l’établissement d’accueil.
Décision d’attribution
Si, à la fin de l’instruction, vous êtes classé dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir , vous pouvez bénéficier de l’Apa en établissement.
La décision est prise par les services du département. Elle doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande.
Les droits à l’Apa sont ouverts à la date du dépôt d’un dossier de demande complet.
Montant
L’Apa est destinée à payer le tarif dépendance en vigueur dans l’établissement d’accueil. Cependant, selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.
Versement
Conditions de versement
Le 1 er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution. L’allocation est versée chaque mois, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte.
L’Apa est versée directement à l’établissement ou, si vous le demandez, sur votre compte bancaire.
Attribution en urgence
En cas d’urgence attestée, d’ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l’Apa à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.
L’allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance en vigueur dans l’établissement d’accueil pour les résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2 de la grille Aggir. Cette avance est déduite des montants d’Apa versés ultérieurement.
Remboursement d’un trop-perçu
En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :
soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l’allocation versée),
soit, si le bénéficiaire n’est plus admissible à l’Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.
Le trop-perçu d’un montant inférieur ou égal à 30,75 € n’est pas réclamé.
Révision du montant
Il est possible de demander une réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d’aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :
de votre situation personnelle ou financière,
ou de la situation personnelle de votre proche aidant.
Cette demande doit être faite :
par le bénéficiaire de l’Apa lui-même,
ou par son représentant légal,
ou par le proche aidant.
En fonction des circonstances, la demande de révision peut être instruite en urgence ou selon la procédure et les délais prévus pour une 1 ère demande.
Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès :
Cas général
À Paris
En cas de litige
Vous pouvez contester toute décision concernant l’Apa : refus d’attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Vous devez d’abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
**Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)**
Si vous contestez une décision relative à l’Apa, vous pouvez faire un «recours administratif préalable obligatoire» en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Services du département
**Recours contentieux**
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du «recours administratif préalable obligatoire» .
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État .
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
Recherche guidée
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Relevé d’identité bancaire (Rib) : Document permettant d’identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)
Proche aidant d’une personne âgée : Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne
Domicile de secours : Domicile où vous avez résidé au moins 3 mois avant d’aller vivre en établissement ou en accueil familial. Cela ne peut pas être une structure médico-sociale ou hospitalière.
Donataire : Personne qui reçoit une donation
Légataire : Personne désignée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
CCAS : Centre communal d’action sociale