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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*07)

Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)

À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d’autorisation d’urbanisme .

Direction de l’information légale et administrative

02/04/2020

Liens Web

Ministère chargé de l’urbanisme

Service en ligne annexe

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Notices liées

Notice - Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable

Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

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Permis de construire

Permis de construire, déclaration préalable… Qui peut déposer une demande ?

Permis de démolir

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Où s’adresser

Mairie