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Quittance de loyer : comment l’obtenir ?
Logement privé
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir
la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.
Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :
La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges .
À savoir
en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l’agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.
Logement social
Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.
Le bailleur est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.
À savoir
la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique, à la condition que le locataire ait donné son accord.
Pour demander au bailleur qu’il vous remette une quittance de loyer :
La quittance doit indiquer :
le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges
le montant de la réduction de loyer de solidarité , si le locataire en bénéficie
À savoir
en cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre au locataire un reçu.
Direction de l’information légale et administrative
23/04/2020