GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Le montant du loyer se calcule de la manière suivante :

Prix de base au m² (fixé par l’organisme HLM) X Surface du logement loué (surface corrigée) .

La révision du loyer se fait chaque année au 1 ^er janvier, selon l’indice de référence des loyers (IRL) .

La date de l’IRL prise en compte est celle du 2 ^e trimestre de l’année précédente.

s’il a fait travaux de réhabilitation, le bailleur peut déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.

De quoi s’agit-il ?

Certains locataires peuvent bénéficier d’une réduction mensuelle de leur loyer. Ce dispositif est appelé  «réduction du loyer de solidarité (RLS)» .

Pour pouvoir en bénéficier, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement (attention, la RLS n’est pas versée en outre-mer) et du nombre de personnes logées.

Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l’indiquer sur votre quittance de loyer.

Revenu maximum

Votre revenu mensuel est calculé à partir des revenus mensuels perçus au cours des 12 derniers mois.

Montant maximum de la RLS

Le montant maximum de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées.

Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Obligation de paiement

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu’à un montant maximum ).

Le bailleur n’a pas le droit d’imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Il ne peut pas prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance . La quittance doit indiquer :

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l’amiable avec le bailleur .

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire.

Si ces difficultés s’ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un dossier de surendettement .

ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux .

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu’en juillet 2022.

ce délai s’applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

La régularisation est possible quelles qu’en soient les raisons :

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s’il considère qu’elle est déloyale, brutale et consécutive d’une faute du propriétaire dans l’exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.

Un supplément de loyer de solidarité (SLS), dit «surloyer» , peut être réclamé au locataire lorsque vos revenus dépassent un montant maximum .

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021